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English MODÈLE D’UN CONTRAT DE BAIL À LOYER (recommandé par l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs - ULC) CONTRAT-TYPE DE BAIL Entre les soussignés: Nom:________________________________ Prénom(s):___________________________ demeurant à:_____________________________________________________________ dénommé(e) ci-après le « bailleur », et Nom:_____________________________________ Prénom(s):____________________ demeurant à:______________________________________________________________ dénommé(e) ci-après le « locataire », a été conclu le bail suivant: Objet Le bailleur loue au locataire, qui accepte, sa maison/son appartement sis(e) à L-______________, rue______________________________________________________________,n° ___, comprenant:_____________________________________________________________ __________________________________________________________________________ Durée Le présent bail commence le _______________. Il est conclu pour une durée de ______ans. Il est prorogé par: * par tacite reconduction d’année en année, * pour la même durée, * à durée indéterminée, à moins que l’une des parties ne le dénonce au moins 3 mois avant son expiration. La dénonciation n’est valable que si elle est faite par lettre recommandée ou par ministère d’un d’huissier de justice. Loyer Le loyer mensuel est ﬁxé à ________________________e. Il est payable d’avance le premier de chaque mois par virement ou par versement sur le compte IBAN n° __________________________________________________________ de _______ _________________ auprès de __________________________________________, et pour la première fois le __________________. Pour garantir le paiement du loyer ou des autres obligations découlant du présent contrat de bail, le locataire consent une garantie locative sous la forme d’_______________________________ ____________ d’un montant de ______________ e, qui peut être fournie au choix du locataire sous l’une des formes suivantes: * garantie bancaire * caution en espèces * garantie locative fournie par l’Etat En cas de caution en espèces, celle-ci doit être déposée par le bailleur sur un compte séparé, pro- ducteurs d’intérêts revenant au locataire. You're Reading a Preview Upload your documents to download. OR Become a Scribd member to read and download full documents. Start Your 30 Day FREE Trial Upload to Download Charges locatives Les taxes d’eau, de chauffage/gaz, d’électricité, d’égouts, de poubelle et de ramonage sont à charge du locataire. Il en est de même des frais de nettoyage usuels du chauffage central. Elles ne sont pas incluses dans le montant du loyer mensuel. L’impôt foncier et tous autres impôts et taxes relatives à la propriété sont à charge du bailleur. * En cas de location d’une maison : Le locataire paiera en dehors du loyer une avance mensuelle de _________________________e pour les charges locatives payées par le bailleur pour le compte du locataire, conformément aux dispositions légales. * En cas de location d’un appartement dans un immeuble à appartements : Le locataire paiera en dehors du loyer une avance mensuelle de ________________________ e pour sa quote-part dans les frais communs, tels qu’éclairage des parties communes, taxes de ca- nalisation et de poubelle, ramonage de la cheminée, frais de nettoyage, entretien de l’ascenseur et du chauffage central, ainsi que la consommation d’eau et du combustible et autres frais à charge du locataire, conformément aux dispositions légales. Le locataire recevra au moins * tous les 6 mois le décompte des frais à sa charge. * une fois par an Sur demande du locataire, le bailleur lui communiquera toutes pièces justiﬁcatives (respectivement une copie de celles-ci), et notamment une copie des extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente du lot loué dans chacune des catégories de charge. Au plus tard 6 mois après la ﬁn du contrat, le bailleur devra présenter au locataire le décompte déﬁ- nitif relatif aux charges locatives. You're Reading a Preview Upload your documents to download. OR Become a Scribd member to read and download full documents. 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