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Le PACS Pacte Civil de Solidarité - Comment se pacser Mai Le Pacte civil de solidarité Pacs présente des avantages en tant que contrat entre deux personnes notamment pour les impôts Comment se pacser et bien rédiger sa convention de Pacs Les démarches et les formalités à conna? tre Dé ?nition Conditions Notre vidéo Démarches Documents Enregistrement Dépôt Régime Séparation de biens Indivision Convention Exemple Modi ?cation Dissolution Impôts Logement Changement de nom Donation et succession Absence au travail CLa signature d'un Pacs Pacte civil de solidarité peut présenter des avantages en matière d'impôt Elle permet aussi de dé ?nir par contrat les droits et obligations de chacun et d'introduire une certaine sécurité juridique dans les relations entre concubins Dé ?nition Le Pacte civil de solidarité Pacs est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures de même sexe ou de sexe di ?érent et vivant sous le même toit Fiscalement il permet à deux concubins de ?gurer sur la même déclaration d'impôt Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du novembre Conditions Le PACS est interdit entre deux personnes si l'une d'elles est déjà mariée ou signataire d'un PACS Il est également interdit si les deux personnes sont membres de la même famille sont ainsi interdits les Pacs entre ascendants et descendants enfants parents grands-parents entre alliés en ligne directe un beau-parent avec son gendre ou sa belle- ?lle ou entre collatéraux jusqu'au e degré un frère avec sa soeur ou une nièce avec son oncle par exemple En revanche deux cousins germains peuvent se pacser puisqu'ils sont parents au e degré voir les règles applicables aux degrés de parenté Un mineur ne peut pas conclure un Pacs En revanche un étranger peut conclure un Pacs avec un français Si le partenaire du Pacs est sous tutelle il doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour pouvoir se pacser Si le signataire d'un Pacs est sous curatelle il doit obtenir l'autorisation de son curateur pour pouvoir se pacser A défaut il doit demander l'autorisation au juge des tutelles Notre vidéo Les conseils de droit- ?nances net avec Me Michel Godest avocat à Paris VIDEO Démarches Les démarches pour se pacser sont relativement simples Contrairement aux formalités de mariage nul besoin de passer en mairie la convention de Pacs pouvant simplement être déposée au gre ?e du tribunal d'instance avec l'ensemble des justi ?catifs qui suivent Les partenaires peuvent aussi choisir de s'adresser à un notaire Le projet de loi justice du e siècle qui devrait paraitre au Journal o ?ciel en prévoit de remplacer la déclaration au gre ?e par une déclaration en mairie Cet article sera mis à jour dès l'entrée en vigueur de cette réforme Documents CLes intéressés doivent au préalable produire plusieurs documents avant la signature du Pacs Ils doivent d'abord produire une convention de Pacs signée par chacun d'entre-eux Pour ce faire ils peuvent soit e ?ectuer eux- mêmes la rédaction