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tepa0207 07 SEQUENCE CHAPITRE ?? LES TECHNIQUES JURIDIQUES DE COOPÉRATION INTERENTREPRISES I LES ACCORDS DE COOPÉRATION A LE CONTRAT DE SOUS - TRAITANCE B LE CONTRAT DE FRANCHISE Rappel historique Dé ?nition Les di ?érents types de franchise Les obligatio

SEQUENCE CHAPITRE ?? LES TECHNIQUES JURIDIQUES DE COOPÉRATION INTERENTREPRISES I LES ACCORDS DE COOPÉRATION A LE CONTRAT DE SOUS - TRAITANCE B LE CONTRAT DE FRANCHISE Rappel historique Dé ?nition Les di ?érents types de franchise Les obligations des parties Les avantages de la franchise C LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE Dé ?nition Principales caractéristiques Le contrat de concession Les obligations des parties II LES STRUCTURES DE COOPÉRATION A LE GROUPEMENT D ? INTERET ECONOMIQUE GIE Objet Membres Financement et responsabilité Fonctionnement Avantages et inconvénients B LE GROUPEMENT EUROPEEN D ? INTERET ECONOMIQUE GEIE Présentation Statut juridique Création Fonctionnement EXERCICES D ? ENTRAINEMENT A NE PAS ENVOYER A LA CORRECTION CORRIGE DES EXERCICES D ? ENTRAINEMENT POUR ALLER PLUS LOIN CHAPITRE - LA CONCURRENCE I L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE A LES CONDITIONS DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE B LES EFFETS DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE II LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES A DEFINITION TE PA CSéquence B ENTENTES ET ABUS DE POSITION DOMINANTE Les ententes Les abus de position économique C LES SANCTIONS La procédure Les sanctions III LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS A LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS NATIONALES B LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS COMMUNAUTAIRES EXERCICES D ? ENTRAINEMENT A NE PAS ENVOYER A LA CORRECTION CORRIGE DES EXERCICES D ? ENTRAINEMENT POUR ALLER PLUS LOIN TE PA CSéquence PRESENTATION DE LA SEQUENCE NUMÉRO DU CHAPITRE ET DURÉE D ? ÉTUDE THÉORIQUE MOYENNE Chapitre Les techniques juridiques de coopération interentreprises heures COMPÉTENCES ?? Repérer les caractéristiques spéci ?ques des accords de coopération au travers de l ? étude d ? un contrat de sous-traitance et d ? un contrat de distribution franchise concession ?? Identi ?er les principales caractéristiques du GIE constitution fonctionnement dissolution Mettre en évidence l ? intérêt du GEIE MOTS CLÉS Abus de position dominante Concentration des entreprises Concession Concurrence déloyale Conseil de la concurrence Contrat de consommation Contrat de crédit à la consommation Créancier Débiteur Dessins et modèles Chapitre La concurrence heures ?? Dans une situation donnée repérer les éléments Droits réels constitutifs de l ? action en concurrence déloyale Enseigne ?? Caractériser et quali ?er les pratiques anti- Entente concurrentielles Entreprise ?? Di ?érencier entente et abus de domination Exemption économique Franchise ?? Dégager l ? in uence du droit communautaire Groupement d ? intérêt ?? Analyser les règles relatives au contrôle des économique concentrations du point de vue national et Groupement européen communautaire d ? intérêt économique ?? Repérer dans des situations données des pratiques Prix discriminatoires et leur sanction notamment le Savoir-faire refus de vente Sous-traitance Vente à perte À retenir Exercices à ne pas envoyer à la correction Chapitre QCM Chapitre Pour aller plus loin QCM Développement structuré Chapitre Des exemples d ? enseignes Quelle franchise Pour quel budget Attention aux clauses intuitu personae Le lexique de la franchise La responsabilité pénale des personnes morales Chapitre Rapport d ? activité du Conseil de la concurrence Ententes compétence contentieuse du Conseil de la concurrence Le Conseil de la concurrence ordonne de ne publier que des extraits