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Th 2010 pest 2006 Le pacte d ? actionnaires dans l ? environnement soci ?etaire Caroline Leroy To cite this version Caroline Leroy Le pacte d ? actionnaires dans l ? environnement soci ?etaire Droit Universit ?e Paris-Est Franc ais HAL Id tel- https tel a

Le pacte d ? actionnaires dans l ? environnement soci ?etaire Caroline Leroy To cite this version Caroline Leroy Le pacte d ? actionnaires dans l ? environnement soci ?etaire Droit Universit ?e Paris-Est Franc ais HAL Id tel- https tel archives-ouvertes fr tel- Submitted on Mar HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scienti ?c research documents whether they are published or not The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad or from public or private research centers L ? archive ouverte pluridisciplinaire HAL est destin ?ee au d ?epo t et a la di ?usion de documents scienti ?ques de niveau recherche publi ?es ou non ?emanant des ?etablissements d ? enseignement et de recherche fran cais ou ?etrangers des laboratoires publics ou priv ?es CUNIVERSITE PARIS - EST CRETEIL VAL DE MARNE ECOLE DOCTORALE Organisation Marchés Institutions - Doctorat de Droit Privé Caroline LEROY LE PACTE D ? ACTIONNAIRES DANS L ? ENVIRONNEMENT SOCIÉTAIRE Thèse dirigée par Madame le Professeur Véronique RANOUIL Professeur à l ? Université de Paris - Est Créteil Val de Marne Paris XII Soutenue le juin En présence du Jury - Madame le Professeur Véronique RANOUIL Professeur à l ? Université Paris - Est Créteil Val de Marne Paris XII - Monsieur Jean-Pierre BERTREL Professeur à l ? ESCP Europe - Madame Géraldine GOFFAUX CALLEBAUT Ma? tre de Conférences à l ? Université de Paris - Sud Paris XI C LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Actes prat ing sociétaire Art BICC Bull civ Bull Joly BRDA Cass ère ème ou ème civ Cass ass plén Cass ch mixte Cass com Cass req C civ C com Chron Comm Concl Cons const Contra Contrats conc consom D Defrénois Dr sociétés Dr et pat Ed Gaz Pal Infra Revue Actes pratiques ingénierie sociétaire Article Bulletin d ? information de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des Chambres civiles de la Cour de Cassation Bulletin Joly Sociétés Bulletin rapide de droit des a ?aires Francis Lefebvre Arrêt de la première deuxième ou troisième chambre civile de la Cour de cassation Arrêt de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation Arrêt de la chambre commerciale et ?nancière de la Cour de cassation Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation Code civil Code de commerce Chronique Commentaire Conclusion Conseil constitutionnel Solution contraire Contrats concurrence consommation Recueil Dalloz-Sirey Répertoire du notariat Defrénois Droit des sociétés Droit et Patrimoine Edition Gazette du Palais Ci- dessous C J -Cl civ J -Cl Sociétés JCP JCP éd N JCP éd E Journ sociétés N Obs Op cit LPA RD bancaire et bourse RD bancaire et ?n RDC Rép Dr civ Rép Sociétés Rev gén dr com Rev Lamy Dr a ? Rev Lamy Dr civ Rev sociétés R J com RJDA RTD civ RTD com S Sem jur Spéc Supra S TGI Trib com Juris-Classeur civil