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A 2022 6 intelligence artificielle et droits fondamentaux avril 2022

AV I S A - - AVIS RELATIF À L ? IMPACT DE L ? INTELLIGENCE ARTIFICIELLE SUR LES DROITS FONDAMENTAUX AVRIL RÉSUMÉ A - - ? Avis relatif à l ? impact de l ? intelligence arti ?cielle sur les droits fondamentaux Avis relatif à l ? impact de l ? intelligence arti ?cielle sur les droits fondamentaux a été adopté lors de l'Assemblée plénière du avril Adoption à l'unanimité Alors que les recherches sur l ? intelligence arti ?cielle IA et la mise en ?uvre de ses applications pratiques se développent la réglementation actuelle demeure lacunaire pour endiguer les atteintes possiblement majeures aux droits fondamentaux Dans le contexte de l ? adoption prochaine de la proposition de règlement de l ? UE sur le sujet et des travaux en cours au sein du Conseil de l ? Europe la CNCDH invite les pouvoirs publics à promouvoir un encadrement juridique ambitieux en la matière Elle recommande d ? une part d ? interdire certains usages de l ? IA jugés trop attentatoires aux droits fondamentaux tels que le scoring social ou l ? identi ?cation biométrique à distance des personnes dans l ? espace public et les lieux accessibles au public D ? autre part elle recommande de faire peser sur les utilisateurs d ? un système d ? IA des exigences en mesure de garantir le respect des droits fondamentaux une étude d ? impact une consultation des parties prenantes une supervision du système tout au long de son cycle de vie La CNCDH appelle en ?n à reconna? tre des droits aux personnes ayant fait l ? objet d ? une décision impliquant un algorithme notamment le droit à une intervention humaine dans le processus de décision ou encore un droit au paramétrage des critères de fonctionnement du système d ? IA A - - ? Avis relatif à l ? impact de l ? intelligence arti ?cielle sur les droits fondamentaux TABLE DES MATIÈRES Introduction Les lignes rouges Les apports et les limites des interdictions posées par la proposition de règlement UE La nécessité d ? étendre l ? interdiction à d ? autres domaines L ? IA en justice L ? IA et la reconnaissance des émotions Un encadrement garant du respect des droits fondamentaux Un contrôle à tous les stades de développement du système IA Une étude d ? impact sur les droits fondamentaux un préalable nécessaire Une supervision du système tout au long du cycle de vie Une formation et une sensibilisation aux enjeux de l ? IA Des garanties du respect des droits fondamentaux à l ? égard des décisions individuelles Une intervention humaine garante de la prise en compte des spéci ?cités individuelles Une information garante de la dignité de la personne humaine Synthèse des recommandations Liste des personnes auditionnées A - - ? Avis relatif à l ? impact de l ? intelligence arti ?cielle sur les droits fondamentaux Introduction Depuis quelque temps déjà ce qu ? il est désormais