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A lire dans la rldc 113 mars2014 chronique droit des biens

Perspectives CHRONIQUE ? http lamyline lamy fr Droit des biens juin ?? janvier Par Béatrice PARANCE Professeur de droit privé à l ? Université Paris VIII Vincennes-Saint Denis Membre du Laboratoire de droit médical et de la santé EA n Et Vincent PERRUCHOT-TRIBOULET Ma? tre de conférences à la Faculté de droit d ? Aix-Marseille Université Centre de droit économique Aix-Marseille Université ? RLDC L ? ALIÉNABILITÉ D ? UNE PROPRIÉTÉ CONTENANT UNE SÉPULTURE Cass e civ oct n - Le caractère sacré de la sépulture qui la rend inaliénable s ? étend-il à la propriété qui la contient Telle était la question à laquelle a été confrontée la deuxième chambre civile de la Cour de cassation à l ? occasion de l ? arrêt rendu le octobre Cass e civ oct n - JCP G n note Barbièri J -J Gaz Pal janv n p obs Houtcie ? D LPA n p note Gantschnig D À travers cette question c ? est celle de l ? équilibre entre la préservation du culte des défunts qui implique que la sépulture soit une propriété familiale inaliénable et les nécessités du commerce ici les droits des créanciers saisissants qui appara? t en sous-jacent En l ? espèce une société civile immobilière SCI tentait de s ? opposer à la saisie immobilière d ? un fonds dont elle était propriétaire en arguant du fait qu ? il contenait une sépulture et que les tombeaux et le sol sur lequel ils ont été élevés sont en dehors des règles du droit de propriété et la libre disposition des biens et ne peuvent être considérés comme ayant une valeur appréciable en argent Ils seraient ainsi des choses hors du commerce au sens de l ? article du Code civil Alors que le tribunal de première instance et la cour d ? appel étaient restés indi ?érents à cette argumentation la SCI était venue jusque devant la Cour de cassation pour y défendre sa cause Peine perdue puisque son pourvoi est rejeté la deuxième chambre civile a ?rmant que l ? existence d ? une sépulture n ? a pas pour e ?et de rendre inaliénable et incessible la propriété dans laquelle celle-ci est située dont la vente amiable ou judiciaire est possible sous réserve qu ? il en soit fait mention dans le cahier des charges et qu ? un accès soit réservé à la famille ? Ainsi la Haute juridiction judiciaire con ?rme clairement qu ? un terrain accueillant une sépulture peut être l ? objet d ? un transfert de propriété position qu ? elle a adoptée dès Cass req janv S p con ?rmation avec Cass civ avr DH p Il y a donc lieu de distinguer clairement la sépulture elle- même du terrain dans lequel elle est pré- sente S ? agissant de la sépulture son statut singulier a été a ?rmé dès c ? est une chose qui ne peut faire l ? objet d ? une libre disposition en