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LESANNONCES DE LASEINE VIE DU DROIT Conférence des Bâtonniers Société de confia

LESANNONCES DE LASEINE VIE DU DROIT Conférence des Bâtonniers Société de confiance par Alain Pouchelon ..........................................2 Une tâche exaltante par Michèle Alliot-Marie .....................................5 La question prioritaire de constitutionnalité par Jean-Louis Debré....7 CHRONIQUE Dommages corporels : indemnisation en péril par Catherine Meimon Nisenbaum et Nicolas Meimon Nisenbaum....9 JURISPRUDENCE Validité de la convention prévoyant un honoraire fixe déductible de l’honoraire de résultat Cour de cassation - 2ème chambre civile - 21 janvier 2010 Pourvoi n° 07-10.791.......................................................................11 ANNONCES LEGALES ...................................................12 DIRECT 30 propositions pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale Remise du rapport Longuet - 21 janvier 2010.................................23 CULTURE Le Château de Versailles photographié depuis 1850....24 JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Lundi 25 janvier 2010 - Numéro 5 - 1,15 Euro - 91e année L 'Assemblée générale statutaire de la Conférence des Bâtonniers de France et d'Outre-Mer, fédérant les 180 barreaux de province, s'est tenue à l'Hotel Le Westin à Paris les 22 et 23 janvier 2010. Alain Pouchelon, ancien bâtonnier de Carcassonne ayant pris ses fonctions à la présidence de cette institution le 1er janvier dernier, a rendu un hommage appuyé à son prédécesseur Pascal Eydoux devant un parterre de prestigieuses personnalités composé notamment de Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassa- tion, Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat, Jean Castelain, Bâtonnier de Paris et Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel qui a prononcé un discours sur la question prioritaire de constitutionnalité. Avec la réforme du 23 juillet 2008 "une nouvelle ère s’ouvre qui fera entrer les avocats au Conseil constitutionnel, à condition que ceux-ci fassent entrer le droit constitutionnel dans leurs cabinets". Le président Pouchelon a fait part à la ministre de la Justice de sa reconnaissance pour la création de l'acte d’avocat et salué son intention de réformer le droit pénal tout en rappe- lant qu’il faut permettre à l'avocat un droit d'accès réel au dos- sier et prévoir sa présence aux interrogatoires dès la première comparution ou mise en examen, ces avancées constituant un "devoir de justice pour l'Etat". Dans ce contexte de mondialisation de l’économie conjuguée à la crise, le nouveau président de la Conférence des Bâtonniers a aussi évoqué les inquiétudes de la profession. Celle d’une rupture d'égalité "inadmissible" avec les avoués qui auraient la possibilité d'exercer également l'activité d'avo- cat pendant la période transitoire avant leur suppression. Celles également “d’une perte d'identification des profes- sions” et de la modification des lignes de partage entre le droit et le chiffre sous l'impulsion européenne abolissant tout ce qui est susceptible de constituer une entrave à la concur- rence des services dans l'intérêt des consommateurs. Pour Michèle Alliot-Marie, sa "responsabilité de ministre de la Justice et des Libertés est de conforter et promouvoir la profession d’avocat". Elle a donc évoqué le renforcement du rôle de l'avocat dans la réforme de la procédure pénale en soulignant que son "ambition" va au-delà puisqu'elle souhaite moderniser les conditions d’exercice du métier. Face à la crise économique, face aux attentes sans cesse accrues des justiciables et aux exigences d'un marché inter- nationalisé ayant suscité une concurrence intensifiée, Michèle Alliot-Marie veut aider les avocats à faire valoir leurs atouts en favorisant l'égal accès au droit, en élargissant leurs champs d'intervention et modernisant les pratiques professionnelles. Un grande étape a d’ailleurs été franchie avec le décret du 11 décembre 2009 qui a modifié la composition du Conseil National des Barreaux en conférant au président de la Conférence des Bâtonniers et au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris en exercice, la qualité de vice-pré- sidents de droit : la profession est ainsi plus unifiée pour porter d'une seule voix la parole de l'ensemble des avocats de France. Jean-René Tancrède Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Conférence des Bâtonniers Assemblée générale statutaire - 22 janvier 2010 Retrouvez Les Annonces de la Seine et publiez rapidement vos annonces légales sur www.annoncesdelaseine.fr Société de confiance Par Alain Pouchelon (…) P rivatistes, publicistes, barreau des particuliers, barreau des affaires, défense pénale, défense civile, administrative, mais aussi conseils aux particuliers, aux entreprises, l'intervention de l'avocat s'inscrit dans un monde de Droit où la Justice est en accusation permanente. En réalité, ce n'est pas la Justice qui est en crise, c'est la civilisation, et les crises de la Justice sont le baromètre de l'évolution de la civilisation. L'histoire nous enseigne que la Justice idéale doit être à la fois appliquée à son temps et intemporelle, sous peine de devenir esclave de l'opinion. Cette Justice s'inscrit dans une société qui a de plus en plus besoin de droit et vous disiez Madame le ministre d'Etat, que la règle de droit est la condition de la vie en commun dans tous les domaines : - celui des rapports sociaux entre particuliers citoyens, associations, - celui des entreprises multinationales ou PME, où elle est un des éléments de la compétition économique, - celui des acteurs publics notamment des collectivités locales, devenues au fil de la décentralisation, des sujets de droit incontournables. Pour nous la Justice du XXlème siècle est garante de la mise en œuvre du droit, et se fera avec les avocats. Un de mes prédécesseurs déclarait qu'au règne de l'avocat magicien, avait succédé celui de l'avocat technicien. En ce 21ème siècle, certes des avocats sont regroupés dans des cabinets internationaux, mais demeure l'avocat exerçant dans de plus petites structures, qui conseille l'entreprise et le particulier. Madame le ministre d'Etat, les avocats sont prêts à vous aider à garantir la mise en œuvre du Droit, dans la loyauté et la transparence. Par vos vœux hier, vous avez rappelé que rien ne serait fait sans concertation avec les avocats. Mais d'abord au niveau institutionnel, grâce à votre soutien madame le ministre d'Etat, un décret du 11 décembre 2009 a modifié l'article 24 du décret du 27 novembre 1991 modifiant la composition du Conseil national des barreaux. Le président de la Conférence des bâtonniers France et d'Outre-Mer, le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris en exercice, son vice-président de droit à l'exclusion de toute autre fonction du Conseil national des barreaux. La profession a désormais les moyens, mais aussi de la chance par un concours idéal de circonstances, compte tenu des liens qui unissent les trois représentants de ces institutions, de porter d'une voix la parole de l'ensemble des avocats de France. Cette unité est au service de la Justice et du droit et vous l'avez reconnu, là où est le droit, est l'avocat. L'avocat est avec le magistrat, le gardien des libertés individuelles et collectives. Pour l'accomplissement de nos missions, il est indispensable au-delà des mots que vos engagements sur le plan judiciaire apaisent certaines de nos craintes. La réforme de la carte judiciaire a été vécue douloureusement : - 23 tribunaux de grande instance supprimés, - de nombreux tribunaux d'instance rattachés aux tribunaux de grande instance, nous pouvions espérer une pose, mais sans concertation avec la profession, des décrets distribuent des pôles de compétence à certains tribunaux. Après deux décrets, c'est le décret du 29 décembre 2009 publié le 31 décembre qui sous couvert de redistribution de la compétence des tribunaux d'instance et de grande instance, fait perdre à certains tribunaux de grande instance, certaines de leur compétence. Vous reconnaîtrez aussi avec moi que depuis la création du réseau privé virtuel avocat et la mise en place du protocole de communication électronique entre la chancellerie et les avocats, qui étaient représentés par un de mes brillants prédécesseurs Monsieur le bâtonnier Michel Benichou, alors président du Conseil national des barreaux, la profession d'avocat est au rendez-vous de la modernité pour la numérisation des procédures, mais comment expliquer à l'ensemble des avocats que les avoués, supprimés par un choix politique, soient indemnisés à 100% avec un droit de 150 euros par partie et que la période transitoire avant la suppression des avoués soit repoussée au 1erjanvier 2012. Plus grave cette situation permettrait aux avoués d'exercer à la fois l'activité d'avoué et d'avocat. Comment les avocats ne seront-ils pas lésés par cette période transitoire ? Cette rupture d'égalité est inadmissible. Il faut la réciprocité parfaite des activités. Comment aussi ne pas s'inquiéter alors qu'au 2 Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numéro 5 Vie du droit LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre uploads/S4/edition-du-lundi-25-janvier-2010-5.pdf