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Acces au juge et contentieux de lurbanisme la question delicate de la suppression de lappel 15 05 2020 11 00 34

VOTRE DOCUMENT SUR LABASE-LEXTENSO FR - UNIVERSITE DE SAVOIE Accès au juge et contentieux de l'urbanisme la question délicate de la suppression de l'appel Issu de Revue du droit public - n - page Date de parution Id RDP - - Réf RDP p Auteur Par Olivier Renaudie Professeur à l'École de droit de la Sorbonne ISJPS L ? appel ou la pelle ? C ? est en ces termes que l ? on pourrait poser la question dès lors que la suppression d ? un degré de juridiction appara? t envisagée aujourd ? hui par les pouvoirs publics comme un outil destiné à favoriser la construction de logements Une telle conception de la justice peut surprendre Pour comprendre comment on a pu en arriver là il convient de mettre en tension d ? un côté l ? accès au juge et de l ? autre le contentieux de l ? urbanisme L ? accès au juge n ? est pas un droit comme les autres S ? il en est ainsi c ? est ? ? en raison des liens étroits qu ? il entretient avec l ? accès au x droit s Il revêt une fonction particulière en ce sens qu ? il permet la réalisation et la garantie des droits ? ? Pour le dire autrement il permet d ? assurer l ? e ?ectivité d ? autres droits On s ? explique dès lors la reconnaissance dont celui-ci fait l ? objet D ? un côté l ? article paragraphe de la Convention européenne des droits de l ? homme af ?rme que ? toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ? par un tribunal impartial et indépendant ? ? De l ? autre le Conseil constitutionnel considère qu ? il découle de l ? article de la Déclaration des droits de l ? homme et du citoyen qu ? ? il ne doit pas être porté d ? atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d ? exercer un recours e ?ectif devant une juridiction ? ? Le contentieux de l ? urbanisme c ? est-à-dire celui porté devant le juge administratif et relatif à l ? a ?ectation et à l ? utilisation des sols a été fréquemment modi ?é ces dernières années au point d ? avoir le sentiment qu ? en la matière la réforme est ? toujours en marche ? ? Les raisons d ? être et les modalités de ces réformes doivent être rappelées Pour ce qui concerne les raisons elles ont été résumées par le Premier ministre dans son discours de politique générale prononcé le juillet ? pour construire de nouveaux logements il faut simpli ?er les procédures en particulier dans les bassins d ? emplois les plus dynamiques C ? est pourquoi les procédures de permis de construire seront accélérées les recours abusifs sanctionnés ? ? Le contentieux de l ? urbanisme doit donc être réformé a ?n d ? une part d ?