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COURS DE DROIT COMMERCIAL 2006 Licence 3 Daphnée Principiano Le Droit commercia

COURS DE DROIT COMMERCIAL 2006 Licence 3 Daphnée Principiano Le Droit commercial est un Droit spécial qui se réfère au Droit commun Introduction : qu’est ce que le droit commercial ? Il n’y a pas de réponses simples car il n’y a pas de définitions officielles du droit commercial . Tout droit est un ensemble de règles, qui régissent les relations entre deux sortes d'individus. Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants (c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel), ainsi qu'aux non-commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce. Le droit commercial constitue avec le droit des sociétés, le droit bancaire et boursier ainsi que le droit de la propriété industrielle une branche éminente de ce qu'il est convenu d'appeler le droit des affaires. Le droit commercial est défini comme l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Cette première définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions : • dans la conception subjective, le droit commercial est le droit des commerçants : il s'agit d'un droit professionnel, issu des pratiques des marchands et dont l'application est déclenchée par la qualité des personnes en cause. • dans la conception objective, le droit commercial est le droit des actes de commerce, c'est-à-dire des opérations commerciales : son application est conditionnée non par la profession de l'intéressé, mais par la nature de l'acte, ou par la réunion de certaines circonstances objectivement définies. L'article L. 121-1 du Code de commerce français dispose " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". Le critère d'habitude a été retenu par la jurisprudence, pour une personne morale dont l'activité était de nature civile, en ces termes:Attendu qu'une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes de commerce ; que tel est le cas pour les Caisses de Crédit agricole, dans leur pratique des opérations de banque, même si elles sont autorisées légalement à accomplir par ailleurs des actes relevant du droit civil semble privilégier la conception objective en définissant le commerçant comme celui qui accomplit des actes de commerce. L'évolution a montré que le droit commercial pouvait se développer selon ces deux axes que sont, d'une part, le statut du commerçant (conditions d'accès à la profession, droits et obligations spécifiques) et, d'autre part, les règles applicables aux commerçants, et à l'ensemble des activités professionnelles. En conclusion Le Droit Commercial est le droit le droit qui régit le monde des échanges économiques. Section I : Le domaine du droit commercial Le droit commercial n’est pas la seule branche du droit à prétendre régir les échanges économiques. C’est le cas du droit civil , et du droit des affaires. §1 La frontière entre droit commercial et droit civil Le premier réflexe peut être de ce dire que le droit commercial est différent du droit civil car le droit civil se préoccupe avant tout des personnes et des fortunes envisageaient du côté patrimoine, alors que le droit commercial réglerait plutôt la production et la distribution des richesses. Cette définition est vraie mais légèrement caricaturale car le Droit civil est le droit commun , et en tant que tel, il peut s’intéresser a d’autre choses qu’aux personnes et aux fortunes, il peut d’intéresser à la production et la circulation des biens. En réalité les situations de faits ne sont pas fondamentalement différentes . Simplement un élément va changer : c’est la présence ou d’un commerçant ou d’un acte de commerce. Malgré cela, la frontière est encore incertaine car le droit commercial n’est qu’un droit spécial cela signifie que le silence éventuel du droit commercial doit nécessairement être complété par le droit commun qui est le droit civil. Exemple : Le Droit des sociétés , dans le code de Commerce se trouvent certaines dispositions concernant les sociétés. Si le Code de commerce est silencieux, on bascule vers le Code civil, car dans le Code civil une série d’articles s’appliquent à toutes les sociétés commerciales ou non. Le droit commercial ne peut donc pas survivre sans le droit civil, il n’est pas autonome Dans un mouvement inverse le droit civil s’inspire lui aussi parfois des solutions du droit commercial. Exemple : Les clientèles n’était pas en droit commun susceptibles d’être cédés alors qu’en droit commercial depuis toujours cela est possible . Par un arrêt du 7 nov. 2000 la 1er chambre civile de la cour de Cassation a reconnu la cessation de clientèle même dans les professions autre que commerciales. Les droits se rapprochent donc de plus en plus entre civil et commercial. D’ailleurs un certains nombre de lois récentes s’appliquent sans distinction a tout les professionnels. Loi du 1er Août 2003 sur l’initiative économique .La finalité de cette loi est de protéger l’entrepreneur individuel cela peut être un commerçant ou non. On a donc tendance à globaliser ce qui n’est pas original car dans certains pays (Italie, Suisse,) il n’y a pas de droit commercial. §2 La frontière entre droit commercial et droit des affaires Pourquoi parler d’un droit des affaires ? Selon certains c’est parce que le droit commercial serait trop étroit pour faire face à tous les problème de la vie économique. Ex : La fusion de société : cela concerne le droit commun (droit des sociétés) mais également le droit fiscal Le droit des affaires permet d’intégrer certaines disciplines périphériques au droit commercial Section II : Histoire du Droit commercial Notre droit actuel est le produit direct de l’évolution historique du commerce en France. Il existe un droit commercial car la France a un moment donné s’est mise a faire du commerce essentiellement maritime. On a donc eu besoin d’un droit adapté à ce type d’opération . Le point de départ est a peu prés le XII°s .A cette époque le droit commercial est essentiellement coutumier c’est à dire qu’il est crée par la pratique, par les commerçant et pour les commerçants (cela est encore très présent dans notre droit 2006) Ces règles ont trouvées leurs sources dans les principales villes marchandes (Italie du nord puis ensuite les villes du nord de l’Europe). Le développement des échanges a entraîné deux conséquences : - Internationalisation du droit commercial - Création d’instruments juridiques spécifiques censés répondre aux besoins de la pratique Exemple : Les instruments de paiement : l’invention de la Lettre de Charge en Italie au XII° siècle ainsi que le chèque à Gênes au XI° siècle. A partir du XVII°s va s’opérer une rupture importante, c’est l’époque ou les états se constituent, et ainsi le caractère international du droit du commerce tend a s’effacer pour un droit commercial plus nationaliste. C’est également à cette époque que certains états rédigent des codes de droit commercial Quelques dates importantes : - 1563 : le roi Charles IX va créer les juridictions consulaires ; c’est important car cela existe encore aujourd’hui. - 1673 : Colbert décide de faire préparer par Savary une codification des pratiques commerciales, ce sera l’ordonnance sur le Commerce de Terre. (code Savary) qui fait que pour la première fois les règles du droit commercial sont regroupées et le code de commerce de 1807 va largement s’inspirer de l’ordonnance de Colbert. Durant la Révolution Française : - Loi des 2 et 17 mars 1791 décret d’Allarde , loi encore aujourd’hui en vigueur qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie - Loi des 14 –15 juin 1791, loi le chapelier qui abolit le système des corporations, c’est le début de la libéralisation du commerce. Durant l’Empire : - 1807 création du Code de Commerce Durant la période moderne post révolutionnaire : - Première période : libérale XIX°s l’age d’or des commerçant (loi sur les marques , brevet d’invention …) - 2eme période avec la Guerre mondiale , période d’interventionnisme étatique (création du registre du commerce et des sociétés. - 3eme période , moitié XX°s période néo libérale relâchement de l’emprise de l’état (ouverture des frontières 1957 Traité de Rome , ordonnance du 1er dec 1986 qui proclame le Principe de la Liberté des Prix et de Concurrence Aujourd’hui on dit que l’heure est à la régulation économique plutôt que de dirigeait l’état serait soucieux d’inciter les acteurs économiques. - Loi 15 mai 2001 : loi relative aux nouvelles régulations économiques Section III : Les sources du droit commercial §1 Les sources non spécifiques A. Les sources supra législatives La Constitution : Elle détermine les fondement de l’organisation économique, il y a un rôle essentiel joué par le conseil constitutionnel qui rappel au législateur un certains nombre de valeurs fondamentales exemple : La liberté du commerce Les traités internationaux art 55 de la Constitution : ils sont supérieurs à la loi même si la loi est postérieure Arrêt de la cour de Cassation Jacques Vabre 1985 et du CE Nicolo 1990 Le traité de Rome 1957 influence le droit commercial mais également et surtout le droit dérivé, uploads/S4/ droit-commercial-daphnee.pdf