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Acte de cession de parts sociales

Contrat de Cession de Parts Sociales Entre les soussignés I C L Tunisie SARL Rue du Lac de Constance c o Regus dont siège à Immeuble Z Tunis représentée par sa gérante X de nationalité Italienne titulaire du Passeport N désignée ci-après le Cédant ? M Y agissant en tant que personne physique de nationalité tunisienne titulaire de la CIN N demeurant au Rue de H Charguia Tunis désigné ciaprès le Cessionnaire ? Tous deux désignés ci-après les Parties ? Préambule Il a été préalablement exposé ce qui suit i HHE Tunisie est propriétaire de du capital social de la société Bio FDC ? inscrite au Registre de Commerce de Tunis sous le numéro B Matricule Fiscal N X A E ci-après désignée FDC ? Le capital social actuel est de D T La société Bio Maghreb ? est titulaire et promoteur d ? un Projet Agroindustriel dans le domaine de l ? énergie renouvelable en Tunisie et dispose de brevets internationaux exclusifs pour le Maghreb ii Tous les ?nancements nécessaires au développement du grand projet dénommé Ra ?nerie de Bioéthanol ? dossier déposé au Ministère de la Coopération et de Développement ont été a ?ectés directement par DFC Tunisie à travers un versement en compte courant d ? associés d ? un montant qui s ? élève actuellement à million d ? Euros La société DFC Tunisie est le promoteur qui détient tous les droits sur le projet entier iii Les autres associés sont d ? accord de donner à M Y l ? opportunité d ? avoir la qualité d ? associé dans les limites de la valeur nominale dans le capital social Ceci étant exposé il a été arrêté et convenu ce qui suit Article Objet du contrat Par les présentes le Cédant vend cède et transporte au Cessionnaire sous toutes les garanties de fait et de droit du capital social de la société DDX SARL ? Article Conditions ?nancières Page CLa présente cession est consentie pour la somme globale de soixante cinq mille six cent Dinars Tunisiens D T payables en deux termes égaux à la signature de la présente cession dans un délai maximum de mois par règlement au comptant ou en valeurs équivalentes transférées conformément aux dispositions de la loi tunisienne sur la mise en actif social à travers la cession de biens Article Transfert de propriété Les parts cédées sont déclarées par le Cédant nettes de toutes charges La cession est consentie et acceptée avec prise de possession dé ?nitive après l ? exécution de l ? article Article Divers a Le Cessionnaire s ? engage à favoriser toute procédure nécessaire à l ? exécution de la présente cession de parts tel que prévu par Les Statuts de la société et par la loi en vigueur b Pour l ? exécution des présentes les parties au contrat déclarent élire domicile chacun au lieu auquel leur siège social respectif se rattache c Les frais du présent contrat sont à la charge du Cédant Fait