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Affaire erlich et kastro c roumanie pdf

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ERLICH ET KASTRO c ROUMANIE Requêtes nos et ARRÊT Art ? Obligations positives ? Mesures adéquates des autorités pénitentiaires dans l ? exécution d ? un jugement reconnaissant le droit à des prisonniers de religion juive de manger des repas casher ? Solution sur mesure applicable sans délai et palliant l ? absence d ? un cadre réglementaire spéci ?que pour les détenus de confession juive ? Exigence de conditions spéciales strictes pour la préparation des repas casher ayant une incidence sur l ? ampleur de la marge d ? appréciation reconnue à l ? État ? Importance de la collaboration des autorités pénitentiaires avec une fondation religieuse juive ? Aménagement d ? une cuisine séparée pour la préparation des repas par les détenus en question ? Possibilité pour les requérants de se procurer par leurs propres moyens les produits nécessaires et de demander le remboursement des frais par le biais d ? une action civile séparée STRASBOURG juin Cet arrêt deviendra dé ?nitif dans les conditions dé ?nies à l ? article ? de la Convention Il peut subir des retouches de forme C CARRÊT ERLICH ET KASTRO c ROUMANIE En l ? a ?aire Erlich et Kastro c Roumanie La Cour européenne des droits de l ? homme quatrième section siégeant en une Chambre composée de Yonko Grozev président Iulia Antoanella Motoc Branko Lubarda Stéphanie Mourou-Vikstr? m Georges Ravarani Jolien Schukking Péter Paczolay juges et de Andrea Tamietti gre ?er de section Vu les requêtes nos et dirigées contre la Roumanie et dont deux ressortissants israéliens MM Nehemia Erlich et Charli Kastro les requérants ? ont saisi la Cour en vertu de l ? article de la Convention de sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales la Convention ? le avril la décision de porter les requêtes à la connaissance du gouvernement roumain le Gouvernement ? les observations des parties Après en avoir délibéré en chambre du conseil le mai Rend l ? arrêt que voici adopté à cette date INTRODUCTION Les présentes requêtes ont comme objet l ? allocation de repas casher dans la prison de Rahova o? les requérants deux ressortissants israéliens de religion juive ont purgé des peines de prison EN FAIT Les requérants sont nés en et sont détenus à Giurgiu Ils sont représentés par Me Caraman avocat Le Gouvernement a été représenté par son agente Mme Brumar représentante permanente de Roumanie à la Cour européenne des droits de l ? homme Au moment des faits les requérants purgeaient une peine d ? emprisonnement à la prison de Rahova À des dates non précisées les requérants se plaignirent séparément auprès du juge chargé du contrôle de la privation de liberté judec ?torul de supraveghere a priv ?rii de libertate dans cet établissement de ne pas recevoir de repas casher conformes aux préceptes de leur religion Leurs plaintes furent jointes Par un jugement avant dire droit du juillet le juge susmentionné les rejeta au motif que les requérants