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Aux origines de la decision implicite de rejet 15 05 2020 15 14 25

VOTRE DOCUMENT SUR LABASE-LEXTENSO FR - UNIVERSITE DE SAVOIE Aux origines de la décision implicite de rejet Issu de Revue du droit public - n - page Date de parution Id RDP - - Réf RDP p Auteur Par Micka? l Lavaine ATER en Droit public à l'Université de Brest SOMMAIRE I ?? L ? introduction du principe de la décision implicite par la décision Anglade avant le décret des - novembre II ?? La remise en cause de l ? interprétation libérale de l ? article du décret des - novembre Si l ? attente des décrets d ? application de la loi du novembre en rend le commentaire dif ?cile au présent comme au futur il est encore temps de s ? intéresser au passé du principe de la décision implicite que cette loi entend renouveler Classiquement c ? est à l ? article du décret des - novembre que l ? on attribue l ? apport décisif du procédé de la décision implicite de rejet permettant la liaison du contentieux ? Selon cette analyse en o ?rant une faculté de recours à l ? administré en cas de silence gardé pendant quatre mois par un ministre le texte aurait permis une meilleure protection des droits des administrés en levant une immunité juridictionnelle que le silence garantissait jusqu ? alors en vertu d ? une interprétation du principe de la séparation de la juridiction administrative et de l ? administration active favorable à cette dernière Édouard Laferrière expliquait sur ce point que si les décisions purement préparatoires de l ? administration ne peuvent pas donner lieu à un recours à plus forte raison l ? absence complète de décision le silence et l ? inaction de l ? administration ne sauraient en principe faire na? tre une action devant la juridiction contentieuse Il n ? appartient pas à cette juridiction d ? intervenir par voie d ? injonction dans le domaine de l ? administration active ? L ? éminent vice-président était conscient des carences pratiques causées par cette théorie mais considérait que la solution ne pouvait résulter que de dispositions législatives assimilant par une ?ction légale le silence de l ? administration à une décision de rejet et permettant de recourir contre cette décision comme contre une décision véritable ? Déjà en vigueur au moment o? E Laferrière écrivait ces lignes le décret de novembre n ? était considéré que comme un remède relatif ? dans la mesure o? le principe de la décision implicite ne s ? appliquait qu ? aux décisions des ministres et de surcro? t à titre d ? exception Sur ce point Jacques Parrical de Chammard expliquait que le décret avait évidemment pour but d ? empêcher les dénis d ? administration et gr? ce à sa rédaction il ne les empêchait qu ? à moitié ? Résolu Laferrière concluait son développement consacré à ce sujet en expliquant que de nouveaux cas d ? assimilation entre le silence et la décision véritable