Appel du conseil juridique de radio kiskeya suite a l x27 acte d x27 assignation du juge belizaire
L ? an deux mil treize et le ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? septembre A la requête de Radio Kiskeya S A représentée par son Directeur Général Monsieur Marvel Dandin propriétaire demeurant et domicilié à Port-au- Prince identi ?é au numéro - - - pour l'exercice ?scal en cours ayant pour avocats constitués Mes Samuel Madistin et Jean Gary Rémy du Barreau de Port-au-Prince respectivement identi ?és patentés et imposés aux numéros - - - et - - - - -RR et -P avec élection de domicile au Cabinet Madistin et Associés sis au no avenue John Brown Port-au-Prince Ha? ti - J'ai ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? huissier de la Cour de Cassation de la République séant à Port-au-Prince demeurant et domicilié en cette ville identi ?é au no ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? pour l'exercice ?scal en cours soussigné signi ?é dit et déclaré Au Juge et juge d ? instruction du Tribunal de Première Instance de Port- au-Prince Maitre Lamarre Belizaire propriétaire demeurant et domicilié à Port-au-Prince en son domicile au Gre ?e dudit Tribunal sis au Palais de justice de cette ville ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? o? étant et parlant à ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? qui a reçu ma copie ainsi déclaré Au gre ?er du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince Me Fritz VICTORIN demeurant et domicilié à Port-au-Prince avec élection de domicile au gre ?e du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince sis au Palais de Justice de cette ville sis à ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? o? étant et parlant à ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? qui a reçu ma copie et visé mon original ainsi déclaré Que par la présente la requérante déclare interjeter appel et comme de fait elle interjette appel de l ? ordonnance en date du septembre rendue par le doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au- Prince signi ?ée le même jour par exploit de l ? Huissier Romual GrandPierre du Tribunal civil de Port- au-Prince commis à cet e ?et Le présent appel est interjeté pour les torts et griefs que ladite ordonnance cause à la requérante et pour statuer sur cet appel à mêmes requête demeure domicile constitution d ? avocat élection de domicile identités et autres mentions que dessus Je huissier
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Oct 09, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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