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Td sceance 7 droit civil exo

Commentaire comparé Arrêt du mars et de l ? arrêt du mai La vie la liberté et la propriété n'existent pas parce que les hommes ont fait des lois Au contraire c'est parce que la vie la liberté et la propriété existaient que l'homme a pu ensuite faire des lois ? Frédéric Bastiat La Loi Tel est le problème traité par ces arrets celui de savoir en l ? absence de lois si le droit à l ? image des biens fait partie intégrante ou non du droit de propriété Dans l ? arrêt du mars la société des éditions Dubray a photographié puis fait imprimé sur carte postale di ?usée la photo d'un café classé monument historique appartenant à Mme Gondrée Dans celui mai une société de promotion immobilière qui avait entrepris la construction d ? un immeuble avait con ?é à une société publicitaire la confection de dépliants comportant notamment outre le plan de situation de la future résidence une photographie de la façade d ? un immeuble classé monument historique Le propriétaire de cet immeuble classé a agi en justice a ?n d ? obtenir réparation du préjudice consécutif au trouble de jouissance qu ? il prétendait avoir subi en sa qualité de propriétaire du bien concerné du fait de la di ?usion du dépliant Dans le premier Mme Gondrée a assigné en justice la société d'éditions au tribunal de grande instance de Caen puis a interjeté appel à la cours d'appel de Caen o? elle s'est retrouvé débouter Elle tente alors un pourvoi en cassation Dans le second par arrêt du octobre la cour d ? appel de Rouen avait estimé que le droit de propriété qui n ? était ni absolu ni illimité ne comportait pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l ? image de son bien de sorte qu ? à elle seule la reproduction de l ? immeuble sans l ? autorisation du propriétaire ne su ?sait pas à caractériser le préjudice de celui-ci Pour Mme Gondrée l'utilisation commerciale de l'image d'un bien rentre dans les Cprérogatives du droit de la propriété et qu ? ainsi elle a le droit d'interdire la mise en vente de l'image de son bien car cela lui prive du droit de fructus du bien Pour la cours d'appel et la société d'édition l'immeuble étant à la mise à vue du public la société d'édition est dans son droit de plus la reproduction à des ?ns commerciales ne constituent pas une atteinte aux prérogatives reconnue au propriétaire La question qui se pose est Le propriétaire d'un immeuble exposé à la vue du public a-t-il le pouvoir de s'opposer à l'exploitation par des tiers de l'image de son bien Premièrement la cours de cassation casse et annule car elle considère que l'exploitation de l'image d'un bien par une tiers personne autre que le propriétaire porte atteinte à l'article et notamment sur le principe de fructus de la propriété c'est à dire de jouir des fruits de son