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République du Bénin fraternité - justice - travail Ministère de la Décentralisation de la Gouvernance Locale de l ? Administration et de l ? Aménagement du Territoire MDGLAAT Préfecture Secteur Privé Citoyen Commune Guide juridique de la Réforme Société ? A Civile de l dministration Territoriale Service Technique Déconcentré Ministère des Finances Ministère en charge de la Décentralisation TOME I Ministère en charge de l ? Eau LOI N - PORTANT ORGANISATION DE L ? ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Cotonou novembre maquette ?nale indd Coopération bénino-allemande COOPERATION REPUBLIQUE DU BENIN REPUBLIQUE FEDERALE D ? ALLEMAGNE Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit GTZ GmbH Bureau de la GTZ à Cotonou BP Tri Postal Cotonou Bénin gtz-benin gtz de pddc gtz-benin gtz de Site internet http www gtz de Impressum Le présent ouvrage a été édité dans le cadre de la Coopération Technique entre la République du Bénin et la République Fédérale d ? Allemagne par le Programme d ? Appui à la Décentralisation et au Développement Communal PDDC La production de la publication a été ?nancée par le Ministère fédéral de la Coopération Economique et du Développement BMZ Le Rédacteur principal Monsieur A ?ze ADAMON a été assisté par le documentaliste Monsieur Eusébio SANTOS et le Consultant Dr Martin Schneiderfritz maquette ?nale indd République du Bénin fraternité - justice - travail Ministère de la Décentralisation de la Gouvernance Locale de l ? Administration et de l ? Aménagement du Territoire MDGLAAT Guide juridique de la Réforme de l ? Administration Territoriale TOME I LOI N - PORTANT ORGANISATION DE L ? ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN maquette ?nale indd page maquette ?nale indd SOMMAIRE Sommaire Avant-propos Historique de la Réforme de l ? Administration Territoriale Les structures de pilotage de la Réforme de l ? Administration Territoriale Méthodologie de présentation des articles du Guide juridique de la Réforme de l ? Administration Territoriale Loi n - du janvier portant organisation de l ? administration territoriale de la République du Bénin Bibliographie Index analytique Sigles et abréviations somm page maquette ?nale indd page Avant-propos Depuis janvier le Bénin e ?ectue une Réforme de l ? Administration Territoriale RAT Cette réforme est codi ?ée pour le moment en six lois qui retracent les grands axes de la décentralisation et de la déconcentration Ces di ?érentes lois portent en substance sur l ? organisation générale de l ? administration territoriale l ? organisation communale les ?nances locales les élections communales municipales et locales et l ? intercommunalité Ce corpus juridique est mis en ?uvre depuis année d ? organisation des premières élections locales de l ? ère du renouveau démocratique Les premières expériences d ? application des textes ont été faites et ont montré certaines de leurs limites à travers des problèmes de divers ordres Ces problèmes ont noms le degré relativement faible d ? inapplicabilité de certaines dispositions et la mauvaise interprétation ou l ? interprétation divergente de certains textes par les di ?érents acteurs Ces expériences pour le