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Arret 103 2022 ste d x27 hotellerie de restauration et de loisirs

ORGANISATION POUR L ? HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ------------COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D ? ARBITRAGE CCJA ---------Deuxième Chambre ---------- Audience publique du juin Pourvoi n PC du A ?aire Société d ? Hôtellerie de Restauration et de Loisirs Bénin SHRL Conseils Ma? tres Zakari BABA BODY Iréné GASSI et Armand Alexis DEGUENON Avocats à la Cour Contre Société Générale Bénin SGB Société Générale Côte d ? Ivoire SGCI Société Générale Burkina-Faso Conseils Ma? tres Brice ZINZINDOHOUE SCPA D A SCPA HK Associés SPA LEX WAYS Avocats à la Cour Arrêt N du juin La Cour Commune de Justice et d ? Arbitrage CCJA de l ? Organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires OHADA Deuxième Chambre présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA assisté de Ma? tre Koessy Alfred BADO Gre ?er a rendu en son audience publique du juin l ? Arrêt dont la teneur suit après délibération du collège de Juges composé de Messieurs Armand Claude DEMBA Birika jean Claude BONZI César Apollinaire ONDO MVE Arsène Jean Bruno MINIME Sabiou MAMANE NAISSA Président Juge Juge rapporteur Juge Juge CSur le recours enregistré sous le n PC du octobre et formé par Ma? tres Zakari BABA BODY Iréné GASSI et Armand Alexis DEGUENON Avocats au Barreau du Bénin domiciliés à Cotonou Cadjèhoun lot n rue Memphis immeuble ADJIBI BP Cotonou agissant au nom et pour le compte de la Société d ? Hôtellerie de Restauration et de Loisirs Bénin en abrégé SHRL SA dont le siège sis à Cotonou carré n Tokpa-xoxo rue Dako Donou BP dans la cause qui l ? oppose à la Société Générale Bénin dite SGB SA dont le siège sis à Cotonou lot n avenue Clozel BP Cotonou à la Société Générale Côte d ? Ivoire dite SGCI SA dont le siège sis en Côte d ? Ivoire à Abidjan-Plateau avenue - Joseph ANOMA BP Abidjan et à la Société Générale Burkina-Faso SA dont le siège sis à Ouagadougou rue de l ? Hôtel de ville BP Ouagadougou BurkinaFaso ayant toutes pour conseils Ma? tre T S Brice ZINZINDOHOUE Avocat au Barreau du Bénin Cabinet sis au Carré bis Mifongou côté Bourse du Travail Cotonou BP la SCPA D A Avocats au Barreau du Bénin Cabinet sis à Cotonou lot Sikècodji Enagnon immeuble FIFAMIN BP Cotonou la SCPA HK Associés Avocats au Barreau du Bénin Cabinet sis à Cotonou quartier Gbégamey lot immeuble Atrium BP Cotonou et la SPA LEX-WAYS Avocats à la Cour Cabinet sis à Abidjan Cocody II Plateaux villa River forest rue J BP Abidjan République de Côte d ? Ivoire en cassation du Jugement n CPSI TCC rendu le juillet par le Président du Tribunal de Commerce de Cotonou siégeant à Juge unique dont le dispositif est le suivant PAR CES MOTIFS Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale de contentieux de saisie immobilière avant-dire-droit en premier et dernier ressort Nous déclarons compétent - Rejetons les demandes formulées par la Société d