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Cours francais terminologie juridique s4

SEANCE L ? acte notarié un document reconnu sans contredit sans contestation ? et toujours repérable établi par un notaire Le notaire est non seulement un conseiller juridique mais un o ?cier public un o ?cier ministériel ? reconnu par l ? État À ce titre les documents notariés ont un caractère authentique c ? est-à-dire qu ? ils font foi devant les tribunaux de leur contenu de l ? exactitude de la date et des signatures apposées sans qu ? il soit nécessaire d ? en faire la preuve La loi qui organise la profession au Maroc est la loi n - relative à l'organisation de la profession de notaire Titre premier Le notariat Chapitre premier Dispositions générales Article premier Le notariat est une profession libérale qui s'exerce conformément aux conditions et attributions prévues par la présente loi et par les textes particuliers Article Le notaire est tenu dans l'exercice de sa profession aux principes de probité droiture ? d'intégrité D ? impartialité de justice ? et d'honneur aux règles de bonnes m ?urs aux coutumes et aux traditions de la profession Aggravation En cas d'aggravation du dommage corporel la victime a droit à une réparation de son dommage corporel aggravé Il est nécessaire qu'il y ait un événement médical nouveau Il faut prendre en compte l'état des séquelles de la victime au moment de la consolidation de l'accident tel qu'il a été établi par expertise médicale et demander une nouvelle expertise médicale par voie amiable ou judiciaire aux ?ns d ? obtenir une nouvelle indemnisation Une séquelle est une lésion qui persiste après la guérison d'une maladie ou d'une blessure Mot également utilisé lorsque l'on parle d'une conséquence plus ou moins lointaine qui est le contrecoup d'un évènement d'une situation Exemple séquelle de guerre les séquelles de la Première Guerre mondiale ? D'un point de vue médical une séquelle est un symptôme un handicap ou une simple trace invalidante ou non qui apparait pendant la maladie et persiste après la guérison Les séquelles peuvent guérir progressivement et lentement ou bien rester dé ?nitivement Aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle permet aux personnes qui disposent de ressources modestes d'avoir accès à la justice Ainsi l'Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais de justice tels que les honoraires d'avocat les frais d'huissiers de justice ou d'expertise CLes juges et les magistrats sont constamment présents dans l'ordre judiciaire Ils participent activement et de manière permanente à l'activité de la justice Qui est le magistrat Le terme de magistrat désigne en France toute personne à qui la Constitution et les lois donnent le pouvoir de prendre une décision qui peut être exécutée par la force publique c ? est-à-dire par la police ou la gendarmerie Un magistrat est obligatoirement diplômé de l ? Ecole Nationale de la Magistrature Sa formation dure trois ans Qui est le juge Le terme de juge renvoie à un citoyen qui donne la justice mais qui n ? est pas professionnel de la justice Le