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Arret refus d x27 immunite d x27 execution a une societe ayant l x27 etat comme actionnaire unique

ORGANISATION POUR L ? HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ------------COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D ? ARBITRAGE CCJA ---------Première Chambre -------- Audience publique du mars Pourvoi n PC du A ?aire Société Entreprise de Services Transports et Agriculture ESTAGRI Sarl Conseil Ma? tre Sylvanus MUSHI BONANE Avocat à la Cour Contre Société Nationale d ? Electricité SNEL SA Conseil Ma? tre Claude MPUNGA YENDE ETENDA Avocat à la Cour En présence de Banque Commerciale du Congo BCDC SA Conseil Ma? tre TSHAMALA KAMULETA Avocat à la Cour ECOBANK RDC - FBN BANK SA - RAWBANK SA Conseil Ma? tre Michel SHEBELE MAKOBA Avocat à la Cour TRUST MERCHANT BANK TMB SA Arrêt N du mars La Cour Commune de Justice et d ? Arbitrage CCJA de l ? Organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du droit des A ?aires OHADA Première chambre a rendu l ? arrêt dont la teneur suit en son audience publique du mars à laquelle étaient présents Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Birika Jean Claude BONZI Sabiou MAMANE NAISSA Président Juge rapporteur Juge Et Ma? tre Jean Bosco MONBLE Gre ?er Sur le pourvoi enregistré au gre ?e de la Cour de céans le janvier sous le n PC et formé par Ma? tre Sylvanus Mushi BONANE Avocat à la Cour dont Cle cabinet est situé au Rez-de-chaussée de l ? immeuble NTALY ? S de l ? Avenue Province quartier Golf dans la commune de Gombe à Kinshasa République du Congo agissant au nom et pour le compte de la Société Entreprise Services Transports et Agriculture dite ESTAGRI Sarl ayant son siège social au n de l ? Avenue Province dans la Commune de la Gombe Kinshasa dans la cause qui l ? oppose à la Société Nationale d ? Electricité dite SNEL SA dont le siège social est situé à Kinshasa au n Avenue de la Justice Commune de la Gombe aux poursuites et diligences de son Directeur Général ayant pour conseil Ma? tre Claude MPUNGA YENDE ETENDA Avocat à la Cour demeurant au Local n Rez-de-Chaussée Immeuble Flamboyant Avenue du Port dans la commune de la Gombe à Kinshasa et en présence de la Banque Commerciale du Congo dite BCDC SA dont le siège est situé au Boulevard du juin Commune de la Gombe à Kinshasa RDC ayant pour conseil Ma? tre TSHAMALA KAMULETA Avocat à la Cour cabinet sis à Kinshasa Building CCC ème étage Boulevard du juin dans la Commune de la Gombe ECOBANK SA dont le siège est situé au Avenue Ngongo-Lutete dans la Commune de la Gombe à Kinshasa FBN ? ? ? Bank SA dont le siège est sis au Avenue de l ? Equateur dans la Commune de la Gombe à Kinshasa RAWBANK SA dont le siège est situé au Boulevard du juin dans la Commune de la Gombe à Kinshasa ayant pour conseil Ma? tre Michel SHEBELE MAKOBA Avocat à la Cour dont le cabinet est situé à l ? immeuble Bon