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PARTIE I – LE DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL TITRE I – LES FONDEMENTS DU DROIT C

PARTIE I – LE DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL TITRE I – LES FONDEMENTS DU DROIT CONSTITUTIONNEL CHAPITRE I – LA CONSTITUTION SECTION 1 - La double notion de « Constitution » Il faut faire une distinction fondamentale entre le sens formel et le sens matériel : Formel : référence à la forme donc à la procédure ou aux formes utilisées pour adopter un acte ou une règle. Matériel : renvoie à la matière donc au contenu. §1 : l’existence d’une notion matérielle de « Constitution » A) LES 3 OBJETS DU DROIT CONSTITUTIONNEL Le droit constitutionnel a 3 grands objets autrement dit, 3 grandes matières sur lesquelles portent le droit constitutionnel : - Les institutions : c’est le pouvoir politique (exécutif, législatif, judiciaire). - Les normes : elles sont relative à la hiérarchie des normes - Les libertés : règles sur les différents droits et libertés B) LES SOURCES VARIEES DE LA CONSTITUTION MATERIELLE Si on retient une définition matérielle, on va dire qu’une Constitution est l’ensemble des normes juridiques relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir dans l’Etat à la hiérarchie des normes et aux droits et libertés. Est-ce que toutes les règles qui concernent les libertés, les normes, le pouvoir sont contenus exclusivement dans un document appelé Constitution ? Non, sinon la Constitution serait immense. Les grandes sources du droit sont la Constitution, les traités internationaux, les lois, les règlements. La Constitution au sens matériel du terme implique du droit constitutionnel un peu partout. §2 : la préférence pour la notion formelle de constitution A) UNE NOTION PROCEDURALE DE LA CONSTITUTION Lorsqu’on utilise le critère formelle, on caractérise la Constitution par sa procédure. La procédure constitutionnelle se caractérise par sa contrainte autrement dit, adopter, réviser une Constitution est une opération plus difficile que d’adopter une loi ou un simple décret ou un arrêté municipal. La constitution au sens formelle est l’ensemble des normes juridique qui ne peuvent être élaborées ou révisées que selon une procédure plus contraignante que la procédure législative. Exemple : aujourd’hui pour réviser la Constitution française, il faut l’accord des 2 assemblées. Pour modifier la Constitution il faut absolument que les 2 chambres du parlement soient d’accord sur le texte. Pourquoi est-ce difficile de réviser la Constitution ? C’est l’acte fondateur de nos droits. B) UNE NOTION NORMATIVE DE LA CONSTITUTION Si on pend 2 normes qui sont élaborées par le même auteur : celle dont l’élaboration obéit à une procédure plus contraignante va avoir une valeur juridique plus importante que l’autre. Dans le cas de la Constitution, puisqu’il est plus difficile d’adopter une règle constitutionnelle qu’une règle législative, la règle constitutionnelle à une valeur supérieure à la règle législative. En fait, parce que la procédure d’adoption ou de révision d’une Constitution est plus contraignante, plus exigeante que la procédure législative, elle fait intervenir un organe particulier qui est le pouvoir constituant. C’est un organe différent de celui qui adopte la loi. Celui qui adopte la loi c’est le pouvoir législatif (le parlement) mais celui qui adopte la Constitution c’est le pouvoir constituant (le peuple). Ce pouvoir constituant est le pouvoir le plus important. La particularité de la Constitution c’est que c’est la norme suprême et toutes les normes constitutionnelles ont la même valeur juridique, la même importance : on parle de valeur constitutionnelle. Donc lorsque l’on considère la Constitution sous cette forme formelle selon la procédure, on ne considère que les normes ayant valeur constitutionnelles. La définition formelle conduit à considéré que les normes ont valeur constitutionnelles. Donc tout ce qui est à valeur constitutionnelle fait partit de la Constitution et tout ce qui est dans la Constitution a valeur constitutionnelle. §3 : l’articulation entre les notions matérielle et formelle de Constitution A) LA DISSOCIATION POSSIBLE ENTRE LES CONSTITUTIONS MATERIELLE ET FORMELLE Les deux notions se regroupent mais seulement partiellement. - 1er cas de figure, l’adéquation entre les 2 notions (c'est-à-dire que telle ou telle norme est à la fois constitutionnelle dans le sens formel et dans le sens matériel : Exemple de l’article 7 de la Constitution de la Ve République qui régit l’élection présidentielle : C’est une règle constitutionnelle au sens matériel car son contenu est constitutionnel. Cet article 7 a été adopté selon une procédure par référendum et une procédure contraignante donc elle a une forme constitutionnelle. - 2e cas de figure : cas de norme constitutionnelle au sens matériel mais pas au sens formel (cas de dissociation) Exemple du traité sur l’Union Européenne : il va nous dire quelle est l’organisation de l’Union Européenne : on va nous parler de la commission européenne, du conseil européen, du parlement européen etc et on va prévoir les pouvoirs qui sont attribués à ces organes. C’est constitutionnel au sens matériel car il y a un contenu constitutionnel. Ce n’est pas pour autant une Constitution au sens formel car on n’a pas utilisé la procédure qui fait intervenir le pouvoir constituant, c’est une procédure diplomatique (états qui s’accordent entre eux pour adopter des conventions). Les traités n’ont pas valeur constitutionnel. - 3e cas de figure : cas de norme constitutionnelle au sens formel mais pas matériel Exemple de la constitution américaine : en 1819, la constitution américaine a interdit la vente d’alcool (18e amendement). Le 21e amendement a abrogé le 18e. Le 18e amendement a valeur constitutionnelle au sens formel car on a adopter une procédure constitutionnelle pour instituer cet amendement mais ce n’est pas constitutionnelle au sens matériel car ça n’évoque pas des instituions publiques, on ne parle pas de pouvoir de l’Etat, ni de la hiérarchie des normes. La question de la vente d’alcool fait l’objet de loi, voir de règlement. Cet exemple montre que parfois, dans les constitutions, on inclut des dispositions qui n’ont rien à voir avec le contenu habituel d’une Constitution. Exemple de la Constitution suisse : en 1893, on a introduit un article qui était relatif à l’abattage du bétail. Est-ce le rôle d’une Constitution ? NON. B) LES EXEMPLES DE CONSTITUTION AU SENS MATERIEL 1) L’exemple britannique Au Royaume-Uni il n’y a pas un texte qui s’appellerait Constitution et qui contiendrait l’ensemble des règles sur le pouvoir. Ce droit constitutionnel britannique est fait à la fois de règles écrites et de règles non écrites mais ces règles écrites sont diverses et dispersées : - traité (par exemple l’acte d’union avec l’Ecosse de 1707) - pactes (actes concluent entre le Roi et d’autres personnes : la grande charte « magna carta » de 1215) - lois adoptées par le parlement : par exemple la pétition des droits (the petition of rights) de 1628. C’est une forme de déclaration des droits. Tous ces actes forment le droit constitutionnel britannique mais surtout ce doit constitutionnel britannique est fait de règles non écrites. A toutes ces règles écrites s’ajoutent des règles non écrites qui sont de 2 ordres : - la coutume : réunion d’un élément matérielle et d’un élément psychologique. L’élément matériel c’est l’usage, la répétition d’un même comportement. L’élément psychologique va être l’« opinio juris ». En droit c’est l’opinion qu’il y a du droit, l’idée qu’il existe des règles de droit et que en adoptant tel comportement, on obéit à une règle de droit). Ce qui fait la particularité du droit constitutionnel britannique c’est que un grand nombre de comportement sont régit par les coutumes constitutionnelles. Le plus grand principe du droit constitutionnel britannique qui est coutumier est la souveraineté parlementaire, c'est-à-dire le principe selon lequel le souverain n’est pas le peuple, c’est le parlement. Question juridique pendant le brexit en 2016 : est-ce que cette décision du brexit peut être prise par les citoyens ou est-ce que c’est au parlement de la prendre ? en France, on dirait que c’est la décision du peuple mais au Royaume-Uni il y a eu un contentieux et la cour suprême dans l’arrêt Miller (janvier 2017) a rappelé ce principe de souveraineté parlementaire qui veut qu’une décision aussi importante que le brexit ne peut pas être adopté seulement par le peuple, elle doit être adoptée et confirmée par le parlement (question de principe de droit coutumier). - convention de la Constitution : Pierre Avril (auteur français) explique que ce sont des normes non écrites mais plutôt d’ordre politique que juridique, c'est-à-dire que contrairement à la coutume, on ne peut pas s’en prévaloir (invoquées) devant les tribunaux. Au Royaume-Uni, si on parle de Constitution, ce n’est pas au sens formel. Le droit constitutionnel britannique c’est l’ensemble de ces règles qui sont relative au pouvoir, aux normes, aux libertés, et qui proviennent de supports différent (traités, pactes, lois, coutumes) et c’est tout cela qui forment la Constitution britannique. 2) les autres exemples La question d’un droit constitutionnel matériel se pose aussi pour d’autres Etats : - cas d’Israël : pour certains, l’Etat d’Israël n’a pas de Constitution au sens formel mais il y a des lois fondamentales, c'est-à-dire que régulièrement, on adopte des lois dites fondamentales qui portent sur le pouvoir, les institutions, les libertés ou la hiérarchie des normes. Donc il uploads/S4/ la-constitution-droit-constitutionnel 1 .pdf