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Avant projet sgfp2021 1 RÉPUBLIQUE DU NIGER LOI N Fraternité- Travail- Progrès du portant Statut Général de la Fonction Publique de l ? Etat Vu la Constitution du novembre Sur rapport de la Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative

RÉPUBLIQUE DU NIGER LOI N Fraternité- Travail- Progrès du portant Statut Général de la Fonction Publique de l ? Etat Vu la Constitution du novembre Sur rapport de la Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative Le Conseil des Ministres entendu L ? Assemblée Nationale a délibéré et adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Titre Premier DES DISPOSITIONS GENERALES Chapitre Premier Du champ d ? application Article premier La présente loi s ? applique aux fonctionnaires des administrations centrales et des services déconcentrés de l ? Etat ou de ses établissements publics Elle ne s ? applique pas aux magistrats aux personnels du Cadre des Services Judiciaires aux enseignants-chercheurs des universités au personnel des administrations services et établissements publics de l ? Etat qui présentent un caractère industriel ou commercial au personnel militaire des Forces Armées Nigériennes et de la Gendarmerie Nationale au personnel de la Garde Nationale du Niger au personnel de la Police Nationale au personnel des Douanes - au personnel des Eaux et Forêts - au personnel des établissements publics régis par des statuts autonomes au personnel des collectivités territoriales C- au personnel auxiliaire de l ? administration publique au personnel contractuel au personnel de l ? administration parlementaire Article Sont fonctionnaires au sens de la présente loi les personnes qui ont été ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales et des services déconcentrés de l ? Etat ou de ses établissements publics administratifs Article Sauf dérogation prévue par une disposition législative les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif sont à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire occupés soit par des fonctionnaires régis par la présente loi soit par des personnels titulaires relevant des statuts autonomes Article Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire S'il ne possède la nationalité nigérienne S'il ne jouit de ses droits civiques Le cas échéant si les mentions portées au bulletin n de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions S'il ne se trouve en position régulière des textes consacrant le service national S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap Article Le fonctionnaire est vis-à-vis de l'administration dans une situation statutaire et réglementaire Article Des décrets ?xent les modalités communes d ? application de la présente loi les modalités portant statut particulier de chaque cadre de la fonction publique En ce qui concerne certains corps et en raison de leur caractère technique ou des attributions et nécessités qui leur sont propres les statuts particuliers peuvent déroger à certaines dispositions du présent statut incompatibles avec le fonctionnement normal desdits corps Chapitre II De la typologie des emplois Article L ? emploi est la dénomination professionnelle d ? un ensemble d ? attributions connexes concourant à l