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Mémoire de fin d’étude Pour l’obtention du diplôme de Licence : Economie et Ges

Mémoire de fin d’étude Pour l’obtention du diplôme de Licence : Economie et Gestion Sous le thème : Le Contrôle Fiscal Au Maroc Réalisé par : Sous l’encadrement de : ANINI Hiba Prof : ABDOUNE Abderrazzak KASMI Ahmed Année Universitaire 2021-2022 Remerciement : Nous remercions le bon Dieu qui nous a donné une vie digne et nous le remercions de nous avoir donné la force d’accomplir ce travail. Ce n’est pas parce que la tradition exige que cette page se trouve dans ce travail, mais par ce que les gens à qui s’adressent nos remerciements les méritent vraiment. Nous tenons à remercier très vivement Mr. ABDOUNE Abderrazak qui n’a cessé de déployer des efforts considérables à travers ses conseils et ses points de vue tout au long de la préparation de ce modeste mémoire. Nous adressons nos sincères remerciements à tous les acteurs de la Direction Régionale des Impôts d’Errachidia, et à ceux de la Trésorerie Générale du Royaume de Goulmima, pour l’accueil chaleureux, qu’ils nous ont réservés. Ce mémoire n’aurait jamais pu avoir le jour, sans le soutien actif des membres de notre famille, surtout nos parents qu’ils nous ont toujours encouragé moralement et matériellement et à qui nous on tient à les remercier. Enfin, nos vifs remerciements se dirigent vers l’ensemble du corps professoral et administratif de la faculté polydisciplinaire Errachidia pour tous les efforts qu’ils déploient pour notre formation et encadrement. Merci à tous... Résumé Mots Clés : Le Contrôle fiscal, l’Administration fiscale, DGI, Contribuables... Ce présent travail, permettra d’exposer le système fiscal marocain à partir de son cœur battant le contrôle fiscal, et de faire une première entrée dans les couloirs de la Direction régionale des impôts. Le contrôle fiscal fait intervenir deux acteurs principaux à des intérêts antipodes : l’administration fiscale et les contribuables. Du côté de l’administration, c’est un instrument de collecte de recettes fiscales non recouvrées par la procédure « normale ». Du côté des contribuables, il s’agit d’un instrument d’« appauvrissement » par les redressements qui en découlent. Le résultat est un dilemme pour le contrôle fiscal, qui se perd entre les deux. Au même temps, ce travail examine le rôle du contrôle dans la lutte contre la fraude fiscale, le renforcement de l’équité fiscale et l’optimisation des ressources budgétaires. Liste des acronymes DGI : Direction Générale des Impôts. DRI : Direction Régionale des Impôts. TGR : Trésorerie Générale du Royaume. CGI : Code Général des Impôts. AF : Administration Fiscale. CA : Chiffre d’affaires. IS : Impôt sur les Sociétés. IR : Impôt sur les Revenus. TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée. PV : Procès Verbale. CLT : Commission Locale de Taxation. CNRF : Commission Nationale de Recours Fiscal. Le Contrôle Fiscal Au Maroc 5 Glossaire ▪ Administration fiscale : Terme général qui désigne de manière indistinct les services administratifs qui participent à l’assiette, au contrôle et au recouvre- ment de l’impôt. ▪ L'assiette fiscale : Désigne la somme retenue pour déterminer la base de cal- cul d'un impôt ou d'une taxe. Un barème ou un taux est ensuite appliqué à cette somme afin de déterminer le montant de l'impôt. ▪ Le droit fiscal : Est une branche du droit privé et du droit public, regroupant les cadres juridiques organisant le paiement des impôts et le prélèvement de taxes par l’État. Il concerne les réglementations relatives aux impôts, contribu- tions et cotisations sociales et la relation entre les contribuables et les autorités publiques. ▪ Contribuable : Est une personne ou une organisation assujettie à un impôt. ▪ Système fiscal : C’est l’ensemble des structures fiscales qui caractérise une collectivité nationale à un moment donné c’est-à-dire l’ensemble des règles fiscales (portant sur diverses assiettes et divers taux) en vigueur. ▪ Système déclaratif : Système de contrôle fiscal permettant aux contribuables de déclarer eux-mêmes les différents revenus qu’ils ont pu acquérir ou les gains qu’ils ont pu réaliser au cours d’une période donnée, constituant ainsi les bases imposables. ▪ Direction générale des impôts (DGI) : Est une institution administrative qui remplit une mission de service public dans l’intérêt général : déterminer équi- tablement l’impôt à payer par les contribuables. ▪ Code général des impôts (CGI) : Un code juridique regroupant les règles fis- cales d'un pays. Il rassemble notamment les dispositions relatives à l'assiette et au recouvrement des impositions directes et indirectes perçues par l'État et les collectivités territoriales. ▪ Impôt : Prestation pécuniaire requise des membres de la collectivité (personnes physiques ou morales) et perçue par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie immédiate, individualisable afin de couvrir des charges publiques et d’intervenir dans la vie économique et sociale du pays. ▪ Taxes : Est un prélèvement pécuniaire au profit de l’Etat, des collectivités lo- cales ou des entreprises publiques, par voie d’autorité et de contrainte sur les bénéficiaires d’un avantage particulier procuré à l’occasion du fonctionnement d’un service public, sans corrélation nécessaires avec le coût de service. ▪ Entreprise : Entité autonome produisant des biens ou services marchands. Le Contrôle Fiscal Au Maroc 6 ▪ Le civisme fiscal : Est l'accomplissement volontaire par les contribuables, de leurs obligations fiscales. Il se traduit par le remplissage des déclarations fis- cales, leur dépôt dans les délais ainsi que le paiement spontané de l'impôt dû. ▪ Fraude fiscale : La fraude fiscale consiste à se soustraire à la loi ou à utiliser des procédés illégaux pour échapper à tout ou partie de son impôt. L'infraction de fraude fiscale est un comportement qui vise à ne pas respecter la loi fiscale pour payer moins ou pas d'impôts. ▪ La taxation d'office : Est une procédure de redressement fiscal engagée par l'administration fiscale à l'encontre d'un contribuable. Elle permet, dans cer- tains cas particuliers, d'obtenir le paiement d'un impôt non réglé par le contri- buable. ▪ Le redressement fiscal :« proposition de rectification », Est appliqué lorsque l’Administration Fiscale juge que des erreurs ont été commises sur la base d’imposition de l’entreprise à la suite d’un contrôle fiscal. ▪ Commission locale de taxation (CLT) : Conformément aux dispositions de l'article 225 du CGI, les CLT sont instituées par l'administration et en fixe le siège et le ressort. ▪ La Commission Nationale de Recours Fiscal (CNRF) : Est une commission permanente qui siège à Rabat. Elle est placée sous la tutelle directe de Premier Ministre. ▪ La charte du contribuable vérifié : Contient l'ensemble des dispositions qui régissent les droits et les obligations du contribuable qui fait l'objet d'un con- trôle fiscal. Le Contrôle Fiscal Au Maroc 7 SOMMAIRE Introduction .......................................................................................... 8 Chapitre 1 : Aspects conceptuels et thématiques ........................... 10 Section 1 : Définition, Objet et finalités du contrôle fiscal .............................. 11 1-Définition du contrôle fiscal ……………………………………………………….......11 2-Fondements, objet et finalités ……………………………………………………...…..12 Section 2 : Critiques et Suggestions du contrôle fiscal .................................... 14 1-Limites et obstacles du contrôle fiscal ……....................................................................14 2-Amélioration du dispositif du contrôle fiscal..................................................................15 Chapitre 2 : Typologie et les différentes modalités d’exercice du contrôle fiscal ..................................................................................... 17 Section 1 : Types du contrôle fiscal ................................................................. 18 1-Contrôle au bureau..........................................................................................................18 2-Contrôle sur place...........................................................................................................19 3-Droit de constatation.......................................................................................................22 Section 2 : Procédure du contrôle fiscal ........................................................... 23 1- Procédure normale de rectification des bases d’imposition..........................................24 2-Procédure accélérée de rectification des bases d’imposition..........................................26 Chapitre 3 : Le dispositif régissant le contrôle fiscal au Maroc ... 27 Section 1 : Les droits dévolus à l’administration fiscale ................................. 28 Section 2 : Les garanties accordées aux contribuables .................................... 30 Chapitre 4 : Etude de cas sur le contrôle fiscal au sein de L’AF de la région DRAA TAFILALET .......................................................... 32 Section 1 : Présentation de la Direction Générale des Impôts (DGI) ............. 33 Section 2 : Résultats de l’enquête, et interprétations ....................................... 34 Conclusion .......................................................................................... 37 Bibliographie......................................................................................38 Annexes..............................................................................................39 Le Contrôle Fiscal Au Maroc 8 INTRODUCTION Aujourd'hui, la fiscalité est un élément essentiel dans la vie des con- tribuables, appelé plus que jamais pour une gestion quotidienne. Elle se résume aux pratiques utilisées par un État ou une collectivité pour percevoir des impôts et autres prélèvements obligatoires pour faire face à ses engagements et à l’exé- cution de ses dépenses. Le système fiscal marocain a connu une profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80 suite à l’instauration de trois grands impôts (IS, IR, et TVA). L'objectif fondamental de cette réforme est de développer un système fis- cal moderne, cohérent, efficace et plus universel. De ce fait, la fiscalité marocaine est plus proche dans sa structure globale des grands systèmes fiscaux connus du monde occidental. Depuis les réformes initiées par la loi-cadre de 1984, le système fiscal marocain présente deux caractéristiques primordiales : ✓ Liquidation et paiement spontané de l’impôt par le contribuable ou le rede- vable ; ✓ Droit de contrôle de l’administration fiscale. D’un côté, Le système fiscal marocain est un système essentiellement déclaratif qui suppose une bonne fois des contribuables. De l’autre côté, la culture et le civisme fiscaux des contribuables marocains enregistrent des faibles pré- sences. Selon le TJN1, l’évasion fiscale coute au Maroc environs 2.5milliards de dollars par an ce qui correspond uploads/s1/ controle-fiscale-au-maroc.pdf