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Arrets articles droits des obligations

Le contrat les obligations - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose - Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire - Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur - alinéa du Code Civil La répétition n ? est pas admise à l ? égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ? La responsabilité civile - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer - Cass Ass plén octobre Toute faute contractuelle constitue une faute délictuelle que les tiers peuvent invoquer dans le cadre d ? une action en responsabilité ? Condition o Inexécution imputable au débiteur ? Distinction obligation de moyen et de résultat L'obligation de veiller à la conservation de la chose soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats dont les e ?ets à cet égard sont expliqués sous les titres qui les concernent Le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation soit à raison du retard dans l'exécution toutes les fois qu'il ne justi ?e pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part Gradation des fautes et e ?ets correspondants - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée - juin - arrêt Faurécia contre Oracle la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle fut-elle essentielle mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ? ?? Con ?rmé par un arrêt de juin Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre Néanmoins le juge peut même d'o ?ce modérer ou Caugmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire Toute stipulation contraire sera réputée non écrite Les quasi-contrats - à du Code Civil et ils sont dé ?nis comme des faits purement volontaires de l ? homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ? - Le ma? tre dont l'a ?aire a été bien