Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Article a propos de l x27 affaire l x27 ordre public incompris mistrale goudreau

Article À propos de l ? a ?aire Dell l ? ordre public incompris ? Mistrale Goudreau Revue générale de droit vol n p - Pour citer cet article utiliser l'information suivante URI http id erudit org iderudit ar DOI ar Note les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les di ?érents domaines du savoir Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur L'utilisation des services d'Érudit y compris la reproduction est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter à l'URI https apropos erudit org fr usagers politique-dutilisation Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'Université de Montréal l'Université Laval et l'Université du Québec à Montréal Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche Érudit o ?re des services d'édition numérique de documents scienti ?ques depuis Pour communiquer avec les responsables d'Érudit info erudit org Document téléchargé le November CÀ propos de l'a ?aire Dell Tordre publie incompris MlSTRALE GOUDREAU Professeure agrégée Section de droit civil Université d'Ottawa L'a ?aire Dell aura posé une fois de plus la question fondamentale pour l'ordre judiciaire les juges rendent-ils des décisions imprégnées de leurs propres valeurs ou encore des valeurs qu'ils estiment dominantes dans leur système de droit Dans l'a ?aire Dell on demandait entre autres à la Cour de déclarer d'ordre public la procédure du recours collectif procédure conçue pour faciliter l'accès à la justice aux citoyens qui partagent des problèmes communs et qui en l'absence de ce mécanisme seraient peu incités à s'adresser individuellement aux tribunaux pour faire valoir leurs droits ? ou n'auraient pas les moyens ?nanciers pour le faire ? Quali ?é d'élément de l'ordre public de protection le recours collectif n'aurait pas pu faire l'objet de renonciation La réponse à cette question sera unanime cette procédure n'est pas d'ordre public Pour régler l'a ?aire Dell les juges choisiront plutôt de s'interroger sur l'application de l'article C c Q Les juges majoritaires comme minoritaires discutant du recours collectif invoqueront qu'il n'est pas un droit Jus c'est un moyen ? un simple véhicule procédural dont l'emploi ne modi ?e ni ne crée des droits substantiels auquel on peut généralement renoncer ? Cette procédure est même jugée indigne d'être considérée comme un remède au sens de la maxime ubijus ibi remedium Ce n'est Dell Computer Corp c Union des consommateurs CSC Dell B? saillon c Université Concordia R C S au par Bisaillon Par de la décision Dell supra note Garcia Transport Ltée e Cie Royal Trust R C S aux par et Par de la décision Dell supra note Par de la décision Dell supra note citant le par de la décision Bisaillon supra note R G D - C Revue générale de droit JR G D - qu'un mécanisme particulier qui vient s'appliquer pour la collectiviser à une façon déjà existante d'exercer un droit déjà existant ? Si le droit d'action individuel n'existe pas la procédure du recours collectif ne peut être utilisée En l'espèce