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Avis 2022 ao 01 ppn vf AVIS N -AO - DU MARS RELATIF AUX CONDITIONS D'ENCADREMENT DES PRIX DE CERTAINS PRODUITS ET SERVICES PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE PREMIER DU CODE DE LA CONCURRENCE L ? Autorité polynésienne de la concurrence

AVIS N -AO - DU MARS RELATIF AUX CONDITIONS D'ENCADREMENT DES PRIX DE CERTAINS PRODUITS ET SERVICES PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE PREMIER DU CODE DE LA CONCURRENCE L ? Autorité polynésienne de la concurrence Vu la lettre reçue le mars enregistré sous le numéro A par laquelle le Président de la Polynésie française a saisi pour avis l ? Autorité polynésienne de la concurrence sur le fondement de l ? article LP - du code de la concurrence d ? un projet de loi du pays relatif aux conditions d ? encadrement des prix de certains produits et services et portant modi ?cation de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence Vu le code de la concurrence et notamment son article LP - Vu les autres pièces du dossier Le rapporteur le rapporteur général par intérim la commissaire du gouvernement les représentants de la Direction Générale des A ?aires Économiques DGAE ont été entendus sur le fondement des dispositions de l ? article LP - du code de la concurrence lors de la séance du mars Est d ? avis de répondre à la demande présentée dans le sens des observations qui suivent CIntroduction I Les constatations A La réglementation des prix en Polynésie française B Le projet de loi du pays soumis à l ? examen de l ? Autorité Des évolutions parfois signi ?catives II L ? analyse concurrentielle A La grille d ? analyse applicable aux projets de réglementation Principes généraux Principes spéci ?ques à la réglementation des prix B Analyse des dispositions du projet de loi du pays soumis à examen Un souci louable mais encore inabouti de clari ?cation et de sécurisation des textes Les exceptions au principe de liberté des prix L ? introduction d ? une dé ?nition des biens produits localement Un dispositif d ? urgence en cas de risque de variations excessives des prix Les accords de modération de prix et le régime de liberté encadrée des prix Le nouveau régime des PPN et des PGC Les biens et services essentiels au développement économique Le régime des sanctions L ? absence d ? évaluation régulière des di ?érents dispositifs CINTRODUCTION Par courrier du mars enregistré sous le numéro A le Président de la Polynésie française a saisi pour avis l ? Autorité polynésienne de la concurrence ci-après l ? Autorité ? d ? un projet de loi du pays relatif aux conditions d ? encadrement des prix de certains produits et services et portant modi ?cation de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence L ? article LP - du code de la concurrence dispose que L'Autorité est obligatoirement consultée par le Président de la Polynésie française sur tout projet de loi du pays ? qui institue un régime nouveau ayant pour e ?et ? D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou des conditions de vente ? Dans son courrier de saisine le Président de la Polynésie