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Code des collectivites territoriales 1

SOMMAIRE PREMIERE PARTIE Les institutions des collectivités page TITRE I De la commune page TITRE II Du cercle page TITRE III De la région page DEUXIEME PARTIE Les ?nances des collectivités page TITRE I Du budget page TITRE II De la comptabilité des collectivités page TROISIEME PARTIE Les dispositions diverses page Code des collectivités territoriales LOI No ?? AN ??RM DU AVRIL L ? Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du janvier Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit PREMIERE PARTIE Les institutions des collectivités Titre I De la commune ART er La commune urbaine ou rurale est une collectivité décentralisée dotée de la personnalité morale et de l ? autonomie ?nancière ART La commune urbaine se compose essentiellement de quartiers La commune rurale se compose essentiellement de villages et ou de fractions ART L ? érection en commune doit remplir avant toute considération le critère fondamental de l ? adéquation du Page CODE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Ccadre territorial et humain concerné qui se traduit par la réunion de certaines conditions dont la volonté de vivre ensemble l ? existence de liens de solidarité et la viabilité économique CHAPITRE I Du conseil communal SECTION I Formation suspension dissolution démission ART ART ART Dans chaque commune est instituée un conseil communal composé de membres élus par les citoyens résidant dans la commune Les élections au conseil communal ont lieu dans les conditions ?xées par le Code électoral Le conseil communal se compose comme suit Nombre d ? habitants Membres du conseil Moins de à à à à à à Plus de ART Le chi ?re de la population à prendre en compte pour la détermination du nombre de conseillers à élire est celui du dernier recensement administratif Le mandat du conseil est de cinq ans Il peut être prorogé de six mois au plus par décret pris en Conseil des ministres ART Le conseil communal ne peut être dissous que par décret motivé pris en Conseil des ministres En cas de nécessité il peut être suspendu par arrêté motivé du ministre chargé des Collectivités territoriales Il en informe le Gouvernement à sa plus prochaine session La durée de la suspension ne peut excéder trois mois Si à l ? expiration de ce délai la dissolution n ? a pas été prononcée le conseil communal reprend ses fonctions Une expédition de l ? acte de dissolution ou de suspension est adressée au Haut Conseil des Collectivités avec l ? avis motivé Pendant les trois mois de la période de suspension le représentant de l ? Etat au niveau de la commune liquide les a ?aires courantes ART En cas de dissolution du conseil communal ou de démission de tous ses membres et lorsqu ? un nouveau conseil ne peut être constitué une délégation spéciale chargée d ? en remplir les fonctions est nommée sur proposition du ministre chargé des Collectivités territoriales par décret pris en Conseil des ministres dans les quinze jours de la