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Brochure code de deontologie 24 03 2020

Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes annexe - du livre VIII du Code de commerce partie réglementaire Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Annexe - du Livre VIII du Code de commerce partie réglementaire En vigueur à compter du mars Article er Article PLAN TITRE Ier - DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS L ? EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE Section - Principes fondamentaux de comportement Article - Intégrité Article - Impartialité Article - Indépendance et prévention des con its d ? intérêts Article - Esprit critique Article - Compétence et diligence Article - Confraternité Article - Secret professionnel et discrétion Section - Conduite de la mission ou de la prestation Article - Recours à des collaborateurs et experts Article - Fin de la mission ou de la prestation Section - Honoraires Article - Principe général Article - Honoraires subordonnés Article - Interdiction des sollicitations et cadeaux Section - Publicité sollicitation personnalisée et services en ligne Article - Publicité Article - Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne Section - Limitations et interdictions Article - Monopoles des autres professions ?? Consultations juridiques et rédaction d ? actes TITRE II ??DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS L ? EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LE COMPTE DE LA PERSONNE OU DE L ? ENTITE DONT ILS CERTIFIENT LES COMPTES Article liminaire Section - Interdictions - Situations à risque et mesures de sauvegarde Article - Services interdits pour la certi ?cation des comptes d ? une entité d ? intérêt public Article - Identi ?cation et traitement des risques Article - Risques liés aux fusions ou acquisitions intéressant la personne ou l ? entité dont les comptes sont certi ?és Service Juridique CNCC - Mars Seuls les textes publiés au JO font foi CCode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes annexe - du livre VIII du Code de commerce partie réglementaire Section ?? Acceptation conduite et maintien de la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes Article - Acceptation d ? une mission de contrôle légal Article - Identi ?cation et prévention des risques liés aux missions ou prestations antérieures à la mission de contrôle légal Article - Conduite de la mission Article - Exercice de la mission de contrôle légal par plusieurs commissaires aux comptes Article - Poursuite et renouvellement du mandat de contrôle légal Article - Succession entre confrères Article - Information sur la date de ?n de mandat Article - Démission Section ?? Exercice en réseau Article - Appartenance à un réseau Article - Organisation spéci ?que du commissaire aux comptes membre d ? un réseau Section - Liens personnels ?nanciers et professionnels Article - Membres de la direction et personnes réputées exercer des fonctions dites sensibles Article - Incompatibilités résultant de liens personnels Article - Incompatibilités résultant de liens ?nanciers Article - Incompatibilités résultant de liens professionnels Article Section - Honoraires Article - Indépendance ?nancière Article - Information sur les honoraires