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Union Africaine Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples LE DR

Union Africaine Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples LE DROIT À LA NATIONALITÉ EN AFRIQUE Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples LE DROIT À LA NATIONALITÉ EN AFRIQUE Étude réalisée par la Rapporteure spéciale sur les Réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées internes et les migrants en Afrique, conformément à la Résolution 234 du 23 avril 2013, avec l’approbation de la Commission accordée dans sa 55e session ordinaire tenue en mai 2014 2015 Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples Cette publication est disponible en pdf sur le site internet de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sous la licence Creative Commons qui permet la duplication et la distribution de cet ouvrage si et seulement si sa propriété est reconnue à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et que son utilisation est à des fins éducatives non commerciales ou a pour objectif des politiques publiques. Publié par Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 978-1-920677-81-7 ACHPR 31 Bijilo Annex Layout Kombo North District Western Region P.O. Box 673 Banjul The Gambia Tel: (220) 4410505 / 4410506 Fax: (220) 4410504 Email: au-banjul@africa-union.org Web: www.achpr.org Maquette et impression: COMPRESS.dsl | www.compressdsl.com | v Table des matières 1. Introduction 1 1.1 Contexte de l’étude 1 1.2 Méthodologie 3 1.3 Contexte historique 5 2. Aux origines des lois africaines sur la nationalité 9 3. Définition juridique de la nationalité 14 4. Les limites de la souveraineté étatique 16 4.1 Le rôle décisif des Nations Unies 17 4.2 L’apport des autres systèmes régionaux 19 4.3 Les implications pour l’Afrique 21 5. La nationalité et les pratiques des États africains 22 5.1 La transition vers l’indépendance 22 5.2 La détermination de la nationalité des personnes nées après l’indépendance 23 5.3 La reconnaissance du droit à la nationalité 24 5.4 La nationalité d’origine 25 5.5 La nationalité acquise 28 5.6 La pluralité de nationalité 31 5.7 Les discriminations 33 5.8 Perte et déchéance de la nationalité 35 5.9 Les règles de procédure en matière de nationalité 37 5.10 La nationalité en cas de succession d’états 40 5.11 La citoyenneté régionale 49 6. Conclusions et recommendations 53 Annexes 57 1. Introduction | 1 1. Introduction Mais qui a jamais vu, de loin ou de près, une nationalité? Pas plus que les frontières politiques des États ne s’observent sur la planète Terre vue de haut, la nationalité d’une personne physique ne se devine sur son visage. La sagesse conduit donc à relativiser ce phénomène qui, comme le droit, est construit et non donné1. 1.1 Contexte de l’étude Si l’adoption, par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après la Commission africaine), d’une Résolution2 confiant à sa Rapporteure spéciale sur les Réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées internes et les migrants en Afrique (ci-après la Rapporteure spéciale) la conduite et la rédaction d’une étude sur le droit à la nationalité sur le continent a été le point de départ de l’élaboration du présent document, cette décision a été, en réalité, la dernière étape d’une réflexion multiforme dont le continent a été le théâtre sur la question du droit à la nationalité. Le contentieux de la nationalité et des expulsions massives d’étrangers en Afrique3, notamment l’emblématique affaire de la nationalité de l’ancien Président de la Zambie, Kenneth Kaunda4 a été la première source d’information de la Commission africaine sur le phénomène que d’autres structures de l’Union africaine avaient beaucoup de difficultés à comprendre et donc à maîtriser. Parmi ses différentes recommandations, le Cadre de politique de migration pour l’Afrique, adopté par l’UA en 2006, invite les États membres à « promouvoir la ratification et le respect des Conventions de 1954 et de 1961 sur les apatrides » et à « mettre au point d’un cadre juridique national pour combattre l’apatridie, particulièrement dans le cas de résidents de longue durée, par la révision de la loi sur la citoyenneté et/ou en octroyant des droits similaires à ceux dont bénéficient les résidents étrangers dans le pays5 ». Les experts réunis en juin 2007 à Addis Abeba (Éthiopie) dans le cadre du Programme frontière de l’Union africaine dont avaient fortement encouragé les États concernés par les problèmes de délimitation et de démarcation de leurs frontières « à prendre les dispositions nécessaires pour protéger les droits des populations affectées, notamment lorsque existe un risque de perte de nationalité (apatridie), de biens essentiels de déplacement forcé6 ». Ces derniers se sont engagés « à entreprendre et à poursuivre, sur une base bilatérale des négociations 1 Jean Dabin, Théorie générale du droit, Bruxelles, Bruylant, 1944, pages 97-132, cité par Michel Verwilghen, Conflits de nationalités, Pluri- nationalité et apatridie, 2000, Martinus NIJHOFF, page 466. 2 Voir la Résolution No. 234 adoptée à Banjul (Gambie) le 23 avril 2013. 3 Les affaires relatives à la nationalité incluent: Communication No.97/93, Modise v. Botswana; Communication No. 212/98, Amnesty International v. Zambia; Communication No.159/96, Union Interafricaine des Droits de l’Homme and Others v. Angola; Communications Nos. 27/89, 49/91 and 99/93, Organisation Mondiale Contre la Torture and Others v. Rwanda; Communication No.71/92, Rencontre Africain pour la Défense des Droits de l’Homme v. Zambia; Communication 211/98, Legal Resources Foundation v. Zambia; Communication 292/2004, Institute for Human Rights and Development in Africa v. Angola; Communication No. 249/02, Institute for Human Rights and Development in Africa (on behalf of Sierra Leonean refugees in Guinea) v. Republic of Guinea; and Communication No. 246/02, Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH) v. Côte d’Ivoire. 4 Voir Communication No. 211/1998, Legal Resources Foundation c. Zambie. 5 Cadre de politique de migration pour l’Afrique, EX.CL/276 (IX), Conseil Exécutif de l’Union Africaine, Neuvième session ordinaire, 25–29 juin 2006, Banjul (Gambie), paragraphe 5.4. 6 Voir Conférence des Ministres africains chargés des questions de frontière, Rapport de la Réunion : Prévenir les conflits, promouvoir l’intégration de la Réunion préparatoire d’experts sur le programme frontière de l’Union africaine, 4-5 juin 2007, Addis Abeba (Éthiopie), BP/EXP/ RPT (II). C’est nous qui soulignons. 2 | Le droit à la nationalité en Afrique sur tous les problèmes relatifs à la délimitation et à la démarcation de leurs frontières, y compris ceux liés aux droits des populations affectées, pour leur trouver des solutions appropriées7 ». De leur côté, les Institutions nationales africaines des droits de l’homme (ci-après les INDH), face au constat des « problèmes inextricables vécus par les réfugiés, les personnes déplacées internes et les apatrides en Afrique8 » avaient, lors de leur rencontre de Kigali (Rwanda) du mois de juin 2007, recommandé aux États du continent de « faire une évaluation, et au besoin une révision, des législations sur la nationalité afin de s’assurer qu’elles ne conduisent pas à des situations d’apatridie9 » et offert leurs services aux organisations internationales et régionales, y compris l’Union africaine pour les aider à « promouvoir et protéger les droits des personnes déplacées internes, des réfugiés et des apatrides10 ». En octobre 2009, les États africains, lors de leur conclave sur la situation des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées internes en Afrique, se sont engagés « à accorder la priorité au renforcement des capacités des institutions nationales, notamment celles qui s’occupent des réfugiés…pour qu’elles deviennent autonomes et pour donner aux africains la capacité de résoudre les problèmes de l’Afrique11 » qui inclut la question de la naturalisation de ces derniers. Un groupe d’organisations africaines et internationales12 qui s’est d’abord réuni en 2007, a initié un débat public en 2010, lors de la 47e session ordinaire de la Commission africaine, dont la finalité était d’affirmer le droit à la nationalité dans le système régional des droits de la personne. La Commission africaine convia alors les initiateurs de ce débat à une réflexion plus approfondie sur la question lors de sa 9e session extraordinaire tenue à Banjul (Gambie) du 23 février au 3 mars 2011 qui permit aux commissaires d’entendre des témoignages d’experts sur les expériences africaines en matière de droit à la nationalité et d’appréhender la nationalité dans une perspective de droit international comparé13. Parallèlement, en 2011, le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (ci- après le Comité des droits de l’enfant), suite à l’examen de la première plainte qui lui a été soumise, a rendu une décision concernant la nationalité des enfants d’ascendance nubienne, nés au Kenya14. Le Comité des droits de l’enfant a considéré que le Kenya avait manqué à ses obligations au titre de l’article 6 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, portant sur le droit des enfants à un nom, à l’enregistrement de leur naissance et à la nationalité15. Le Comité des droits de l’enfant, lors de sa 20e session ordinaire qui a eu lieu à Addis Abeba (Éthiopie) en novembre 2012, a organisé un débat16 général sur l’article 6. À l’issue de ce débat, il a pris la décision d’élaborer17 à l’intention des États parties une Observation générale qui préciserait, tenant compte des réalités du continent, le contenu de cet uploads/S4/ le-droit-a-la-la-nationalite-en-afrique.pdf