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Capitant r le droit constitutionnel non e crit 1934

Recueil d'études sur les sources du droit en l'honneur de François Gény CRecueil d'études sur les sources du droit en l'honneur de François Gény Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans le domaine public provenant des collections de la BnF Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n - du juillet La réutilisation non commerciale de ces contenus est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source La réutilisation commerciale de ces contenus est payante et fait l'objet d'une licence Est entendue par réutilisation commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service Cliquer ici pour accéder aux tarifs et à la licence Les contenus de Gallica sont la propriété de la BnF au sens de l'article L - du code général de la propriété des personnes publiques Quelques contenus sont soumis à un régime de réutilisation particulier Il s'agit des reproductions de documents protégés par un droit d'auteur appartenant à un tiers Ces documents ne peuvent être réutilisés sauf dans le cadre de la copie privée sans l'autorisation préalable du titulaire des droits des reproductions de documents conservés dans les bibliothèques ou autres institutions partenaires Ceux-ci sont signalés par la mention Source gallica BnF fr Bibliothèque municipale de ou autre partenaire L'utilisateur est invité à s'informer auprès de ces bibliothèques de leurs conditions de réutilisation Gallica constitue une base de données dont la BnF est le producteur protégée au sens des articles L - et suivants du code de la propriété intellectuelle Les présentes conditions d'utilisation des contenus de Gallica sont régies par la loi française En cas de réutilisation prévue dans un autre pays il appartient à chaque utilisateur de véri ?er la conformité de son projet avec le droit de ce pays L'utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions d'utilisation ainsi que la législation en vigueur notamment en matière de propriété intellectuelle En cas de non respect de ces dispositions il est notamment passible d'une amende prévue par la loi du juillet Pour obtenir un document de Gallica en haute dé ?nition contacter reutilisation bnf fr CTITRE I SOURCES DU DROIT CONSTITUTIONNEL CHAPITRE PREMIER Le droit constitutionnel non écrit par René CAPITANT Professeur à la Faculté de Droit de l'Université de Strasbourg Dans la langue juridique habituelle le droit coutumier s'oppose au droit écrit et semble par là-même englober tout le droit non écrit En réalité ces deux notions sont distinctes et la coutume n'est qu'un des aspects sous lesquels peut se révéler le droit non écrit Nous voudrions après avoir analysé cette distinction indiquer l'importance exceptionnelle du droit non écrit en matière consti- tutionnelle I Le droit coutumier est le droit qui a pour objet de rendre la coutume obligatoire Une coutume c'est-à-dire un usage une habitude sociale n'est en elle-même qu'un fait La règle et par conséquent le droit n'appara? t que si la coutume