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Cas pratique chap 4 Attendu selon l'arrêt attaqué qu'au mois de janvier Jean-Marie X qui exerçait la profession de médecin-anesthésiste s'est associé avec cinq autres praticiens pour constituer la société des docteurs Fuchs Go ?ette Monthemont Von Bandel

Attendu selon l'arrêt attaqué qu'au mois de janvier Jean-Marie X qui exerçait la profession de médecin-anesthésiste s'est associé avec cinq autres praticiens pour constituer la société des docteurs Fuchs Go ?ette Monthemont Von Bandel Thomas Muller Kolmer L'Haridon la Selarl dans laquelle il détenait cinquante parts que Jean-Marie X est décédé le mai en laissant pour lui succéder son épouse Mme Michèle Z veuve X et ses deux enfants Mme Anne X et M Cyril X que l'assemblée extraordinaire des associés de la Selarl qui s'est tenue le février a pris acte de la décision de Mme Michèle X de ne plus être associée et a autorisé la gérance à racheter les cinquante parts qui lui seraient attribuées par la succession qu'invoquant le défaut de convocation des co? ndivisaires Mme Michèle X a assigné la Selarl en nullité des délibérations de cette assemblée Sur le moyen unique pris en sa première branche Vu l'article L - du code de commerce Attendu que pour prononcer la nullité de l'assemblée du février ainsi que de l'opération de rachat des parts de Jean-Marie X l'arrêt constate qu'il n'est justi ?é d'aucune convocation qui aurait été adressée à Mme Michèle X et à ses co? ndivisaires Mme Anne X et M Cyril X qu'il retient que Mme Michèle X qui fait valoir que ses droits d'associée ont été bafoués justi ?e d'un intérêt né actuel et légitime à agir en annulation qu'il ajoute que la circonstance que Mme Michèle X ait signé le procès-verbal de l'assemblée ne saurait la priver de la faculté de contester l'existence de sa convocation ainsi que les décisions prises lors de cette assemblée Qu'en statuant ainsi après avoir constaté que Mme Michèle X avait signé le procès-verbal de l'assemblée mentionnant que la réunion des associés s'était tenue en sa présence la cour d'appel à laquelle il incombait de caractériser le grief que lui aurait causé l'absence de convocation à cette assemblée n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé Et sur le moyen pris en sa troisième branche Vu les articles du code civil et R - du code de commerce Attendu que pour statuer comme il fait l'arrêt après avoir constaté que le procès-verbal de l'assemblée mentionne que la réunion des associés s'est tenue en présence de Mme Michèle X laquelle a signé ce procès-verbal retient qu'il n'est pas établi que cette dernière ait pu être présente à cette assemblée puisqu'il résulte d'une attestation de son employeur qu'elle se trouvait sur son lieu de travail durant la journée du février Qu'en statuant ainsi alors que les procès-verbaux d'assemblée font foi jusqu'à preuve contraire de leur date et de leur contenu la cour d'appel qui a méconnu la force probante attachée au procès-verbal de l'assemblée du février a violé les textes susvisés ? Faits Société de médecin ou Jean Marie X détient parts celui-ci est décédé le mai De ce fait transmission des parts à Mme Michèle X et ses enfants La