Cc tj 01 03 22 FT C SCP THEVENET ?? TOUR Avocat à la Cour rue André Michel ?? MONTPELLIER Tél ?? Fax CONCLUSIONS RG N ème Chambre B POUR Monsieur Rabah SADI né le err avril à LODEVE de nationalité française demeurant Rue de la Circulade JUVIGNAC Madame Ta
FT C SCP THEVENET ?? TOUR Avocat à la Cour rue André Michel ?? MONTPELLIER Tél ?? Fax CONCLUSIONS RG N ème Chambre B POUR Monsieur Rabah SADI né le err avril à LODEVE de nationalité française demeurant Rue de la Circulade JUVIGNAC Madame Tassadit SADI née le août à LODEVE de nationalité française demeurant allée des Coquelicots SALON DE PROVENCE Madame Dabia SADI épouse SADELLAH née le octobre à LODEVE de nationalité française demeurant Place du Québec- Appt MONTPELLIER Monsieur David Amar SADI né le mars à LODEVE de nationalité française demeurant Rue Chambenois B? t Appt TOULOUSE Madame Laetitia Sonia SADI ép SOW née le février à LODEVE de nationalité française demeurant Rue Champ Lagarde ?? B? t - Résidence Les Pépinières VERSAILLES DEFENDEURS Ma? tre Francis TOUR de la SCP THEVENET- TOUR CCONTRE Madame Fatma SADI née le er Janvier à YAFFADJENE ALGERIE de nationalité française demeurant Rue Gauguet PARIS Madame Ourdia SADI née le Février à à YAFFADJENE ALGERIE de nationalité française demeurant Chemin des Pins ??Lot Le Mescalou CLERMONT L'HERAULT Madame Sadia SADI née le er janvier à ALGER ALGERIE de nationalité française demeurant Impasse des Jujubiers GIGNAC Madame Catherine SADI née le er Août à LODEVE de nationalité française demeurant Rue Jules Isaac- Les Sablons B? t C Porte MONTPELLIER Monsieur Sa? d SADI né le janvier à LODEVE de nationalité française demeurant Rue Louis Figuier MONTPELLIER DEMANDEURS Me SYLVIE PLATRET-RICO Avocat PLAISE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE I FAITS ET PROCEDURE CMonsieur Mohammed SADI né le Décembre à YASKREN ALGERIE est décédé à LODEVE le mars son épouse Madame Ourdia HADJI née le avril à TIKOBAIN-MIZRANA ALGERIE de Monsieur Mohammed SADI est décédée à LODEVE le Juillet pour lesquels aucune disposition testamentaire ou autre à cause de mort n'a été révélée Les requérantes et défendeurs ensemble sont les dix enfants du couple HADJI-SADI La dévolution successorale de Monsieur Mohammed SADI est composée de sa veuve conjoint survivant Madame Ourdia HADJI et de ses enfants héritiers L'acte de notoriété constatant la dévolution successorale de Monsieur Mohammed SADI a été reçu par Ma? tre Gérard NOGUES notaire à LODEVE le avril et une attestation de propriété immobilière a été dressée le avril par Ma? tre Gérard NOGUES notaire à LODEVE le avril La déclaration de sa succession a été déposée le avril La dévolution successorale de Madame Ourdia HADJI est composée de ses enfants hé ritiers Le projet de l'acte de notoriété constatant la dévolution successorale de Madame Ourdia HADJI a été dressé par Ma? tre Marc NOGUES notaire à LODEVE le Février et le projet d'attestation de propriété immobilière a été dressée par Ma? tre Marc NOGUES notaire à LODEVE le février La déclaration de sa succession a été déposée le février Pièce N adverse et indique que l'actif successoral comprend -Le solde du compte d'administration exposé pour -Des lots d'un immeuble sis Place du Marché à LODEVE ayant fait l'objet d'acquisitions successives d'une valeur de Total Le passif successoral comprend -Les frais d'établissement de l'attestation
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Jan 17, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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