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Corrige 1 3 UE Droit social Année - CORRIGÉ DEVOIR Auteur Marie-Françoise VOLPELIER ExErcicE cAs prAtiQuEs points Cas n points Problème juridique Comment quali ?er le mouvement des chau ?eurs livreurs et préparateurs de commande en soutien à un délégué du

UE Droit social Année - CORRIGÉ DEVOIR Auteur Marie-Françoise VOLPELIER ExErcicE cAs prAtiQuEs points Cas n points Problème juridique Comment quali ?er le mouvement des chau ?eurs livreurs et préparateurs de commande en soutien à un délégué du personnel et peuvent-il être sanctionnés pour cet arrêt de travail Principe La loi n ? a pas dé ?ni la grève La jurisprudence l ? a dé ?nie comme étant une cessation collective et concertée du travail en vue d ? appuyer des revendications professionnelles Tout arrêt de travail ne constitue pas nécessairement une grève certains de ces arrêts de travail peuvent être considérés comme abusifs En l ? absence de dispositions légales précisant les formes que doivent revêtir les arrêts de travail pour constituer une grève rien ne permet de dire que tel ou tel arrêt de travail caractérise un abus du droit de grève La preuve de l ? abus résultant de données de fait qu ? apprécient les tribunaux La grève de solidarité déclenchée pour soutenir des revendications émises par d ? autres salariés de la même entreprise grève de solidarité interne est légitime si elle a pour but de défendre les intérêts professionnels et collectifs des salariés La jurisprudence considère notamment comme légitime la grève déclenchée pour soutenir un délégué syndical menacé de licenciement à un moment o? il défend des revendications salariales Cass soc janv n - Durant la grève le contrat de travail se trouve suspendu ce qui entra? ne une suspension du pouvoir disciplinaire à l ? égard des grévistes n ? ayant pas commis de faute lourde Aucune sanction ne peut être prise à leur encontre Code du travail art L - En l ? espèce Le mouvement des chau ?eurs livreurs et préparateurs de commande peut être quali ?é de grève Il s ? agit d ? un mouvement collectif et concerté a ?n de soutenir un délégué du personnel menacé de sanction à un moment o? il fait des revendications professionnelles concernant l ? ensemble des salariés L ? employeur ne pourra donc pas sanctionner ces chau ?eurs livreurs et préparateurs de commande Cas n points Problème juridique Comment quali ?er l ? engagement instituant un avantage salarial pris devant les délégués du personnel Peut-il être remis en cause et selon quelle procédure Document de travail réservé aux élèves de l ? Intec ?? Toute reproduction sans autorisation est interdite CTPA CDroit social ? Corrigé devoir Principe Une décision de l ? employeur d ? appliquer un accord sans force obligatoire en dehors des règles relatives à la négociation collective telle une réponse aux délégués du personnel est un engagement unilatéral Pour dénoncer un engagement unilatéral l ? employeur doit ? ? informer les institutions représentatives du personnel ? ? informer individuellement les salariés ? ? respecter un délai de prévenance su ?sant Ce délai ayant pour but de permettre l ? engagement d ? une négociation collective aucune durée minimale n ? est ?xée elle dépend essentiellement de l ? importance