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Cdpf converti REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Generale des Etudes et de la Legislation Fiscales CODE DES DROITS ET PROCEDURES FISCAUX SES TEXTES D'APPLICATION ET TEXTES CONNEXES Mise à jour au er janvier CSommaire Première partie -

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Generale des Etudes et de la Legislation Fiscales CODE DES DROITS ET PROCEDURES FISCAUX SES TEXTES D'APPLICATION ET TEXTES CONNEXES Mise à jour au er janvier CSommaire Première partie - Loi de promulgation du code des droits et procédures ?scaux - Code des droits et procédures ?scaux Deuxième partie - Textes d ? application du code des droits et procédures ?scaux Troisième partie - Textes connexes CPREMIÈRE PARTIE LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX CLoi n - du août portant promulgation du code des droits et procédures ?scaux Au nom du peuple La chambre des députés ayant adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article premier Sont promulgués par la présente loi les textes ?xant les droits et obligations du contribuable et les procédures y a ?érentes au niveau du contrôle et du contentieux de l ? impôt sous le titre de code des droits et procédures ?scaux ? Article Les dispositions du deuxième paragraphe de l ? article du code des droits d ? enregistrement et de timbre sont abrogées et remplacées par ce qui suit L ? opposition à l ? exécutoire des dépens s ? exerce conformément aux procédures applicables à l ? état de liquidation Article Demeurent en vigueur les dispositions de l ? article de la loi n - du avril portant mise à jour et dégel des titres fonciers telle que modi ?ée ou complétée par les textes subséquents Article Les dispositions du paragraphe I de l ? article du code de la ?scalité locale sont abrogées et remplacées par ce qui suit Sous réserve des dispositions du paragraphe II du présent article sont applicables à la taxe sur les établissements à caractère industriel commercial ou professionnel les dispositions relatives aux obligations au contrôle à la prescription au contentieux et aux sanctions applicables en matière d ? impôt sur le revenu des personnes physiques et d ? impôt sur les sociétés lorsqu ? elles ne dérogent pas aux dispositions du présent code Travaux préparatoires Discussion et adoption par la Chambre des députés dans sa séance du juillet CArticle L ? expression aux taux prévus par le paragraphe premier de l ? article du code de l ? impôt sur le revenu des personnes physiques et de l ? impôt sur les sociétés ? prévue par l ? article du code d ? incitation aux investissements est abrogée et remplacée par ce qui suit aux taux prévus par les articles et du code des droits et procédures ?scaux sous réserve du montant minimum de la pénalité de retard prévu par l ? article dudit code ? Article Les dispositions du quatrième alinéa du paragraphe II de l ? article du code de l ? impôt sur le revenu des personnes physiques et de l ? impôt sur les sociétés sont abrogées et remplacées par ce qui suit En cas de non déclaration de l ? impôt sur le revenu