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Cedh SUR LA RECEVABILITE de la requête No présentée par Chantal MONTANARI contre la Belgique de la requête No présentée par Christina MONTANARI contre la Belgique de la requête No présentée par Anne MONTANARI contre la Belgique La Commission européenne de

SUR LA RECEVABILITE de la requête No présentée par Chantal MONTANARI contre la Belgique de la requête No présentée par Christina MONTANARI contre la Belgique de la requête No présentée par Anne MONTANARI contre la Belgique La Commission européenne des Droits de l'Homme siégeant en chambre du conseil le octobre en présence de MM C A N? RGAARD Président S TRECHSEL F ERMACORA E BUSUTTIL A WEITZEL J C SOYER H G SCHERMERS H DANELIUS Mme G H THUNE Sir Basil HALL M F MARTINEZ Mme J LIDDY MM L LOUCAIDES M P PELLONP? ? B MARXER M H C KRÜGER Secrétaire de la Commission Vu l'article de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales Vu la requête introduite le avril par Chantal MONTANARI contre la Belgique et enregistrée le mai sous le No de dossier la requête introduite le avril par Christina MONTANARI contre la Belgique et enregistrée le mai sous le No de dossier et la requête introduite le avril par Anne MONTANARI contre la Belgique et enregistrée le mai sous le No de dossier Vu le rapport prévu à l'article du Règlement intérieur de la Commission Après avoir délibéré Rend la décision suivante EN FAIT La première requête N a été introduite par Chantal Montanari née en et résidant à Bruxelles La deuxième requête N a été introduite par Christina Montanari née en et résidant à Bruxelles La troisième requête N a été introduite par Anne Montanari née en et résidant à Bruxelles Devant la Commission les requérantes sont représentées par leur mère Mme Clothilde Queru-Montanari CLes faits de la cause tels qu'ils ont été expliqués par les requérantes peuvent se résumer comme suit Suite à une procédure en divorce introduite par le père des requérantes la mère de celles-ci saisit le président du tribunal de première instance de Bruxelles d'une demande tendant au règlement de diverses mesures provisoires concernant notamment le versement de sommes à titre de pension alimentaire et de contribution aux frais d'entretien et d'éducation des requérantes Fixées respectivement à FB et FB par mois en première instance ces sommes furent réduites respectivement à FB et FB par un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du juin Un pourvoi en cassation fut rejeté par arrêt du mai Les parents des requérantes introduisirent ensuite diverses procédures visant à modi ?er sur certains points les mesures provisoires adoptées par les juridictions belges Le président du tribunal de première instance se prononça ainsi sur de telles questions par ordonnance des décembre mai juin et mars Suite aux appels introduits contre ces ordonnances par les parties à la procédure la cour d'appel le septembre décida entre autres de porter les sommes à verser pour la contribution aux frais d'entretien et d'éducation des requérantes à FB par mois Elle se prononça également sur la question du remboursement ou du paiement par anticipation de certaines dépenses par le père des requérantes et déclara manifestement mal fondée une demande de la mère des requérantes visant