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juin CEPEJ COMMISSION EUROPEENNE POUR L ? EFFICACITE DE LA JUSTICE CEPEJ Manuel européen sur la législation en matière de médiation Tel qu ? adopté lors de la ème réunion plénière de la CEPEJ Strasbourg et juin CListe des abréviations ADR MARL Modes alternatifs de règlement des litiges CEDH Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le novembre CEPEJ Commission Européenne pour l ? E ?cacité de la Justice CJUE Cour de Justice de l ? Union Européenne CNUDCI Commission des Nations Unies pour le droit commercial international Convention de Singapour sur la médiation Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation à signer Directive sur la Directive CE du Parlement européen et du Conseil du mai Médiation sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale Lignes Directrices sur la médiation ensemble ou spéci ?quement pénale familiale et civile administrative Lignes directrices visant à améliorer la mise en ?uvre de la Recommandation existante concernant la médiation en matière pénale de la CEPEJ CEPEJ Lignes directrices visant à améliorer la mise en ?uvre des Recommandations existantes concernant la médiation familiale et en matière civile de la CEPEJ CEPEJ Lignes directrices visant à améliorer la mise en ?uvre de la Recommandation sur les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées de la CEPEJ CEPEJ Loi-type de la Loi-type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale de CNUDCI Loi-type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les Loi-type de la accords de règlement internationaux issus de la médiation de CNUDCI modi ?ant la loi-type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale de Recommendation relative à la justice restaurative Recommandation CM Rec du Comité des Ministres aux États membres relative à la justice restaurative en matière pénale adoptée par le Comité des Ministres le octobre Recommendations sur la Médiation ensemble ou spéci ?quement pénale familiale et civile administrative Recommandation sur la médiation familiale Recommandation relative à la médiation en matière pénale Recommandation sur les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées Recommandation sur la médiation en matière civile UE Union Européenne CTable des matières LISTE DES ABRÉVIATIONS PRÉFACE INTRODUCTION RECOMMANDATIONS CONCERNANT L ? ÉLABORATION DE LA LÉGISLATION EN MATIÈRE DE MÉDIATION CHAMP D ? APPLICATION DEFINITIONS MEDIATEUR NORMES CONCERNANT LES MEDIATEURS OBLIGATIONS DROITS RESPONSABILITE PRESCRIPTEURS DE MEDIATION AUTRES PROFESSIONS JURIDIQUES ENTREE EN MEDIATION BASE VOLONTAIRE BASE OBLIGATOIRE PROCESSUS DE MEDIATION AVANT LA MEDIATION ENTREE EN MEDIATION PENDANT LA MEDIATION GARANTIES PROCEDURALES FIN DE LA MEDIATION ACCORD DE REGLEMENT FORME ET CONTENU EXECUTION INCITATIONS A LA MEDIATION OBLIGATION D ? INFORMER INCITATIONS FINANCIERES INFORMATIONS SUR LA MEDIATION DIFFUSION ET PROMOTION DONNEES STATISTIQUES DISPOSITIONS TRANSITOIRES EXPLANATORY NOTE SCOPE OUT OF COURT AND COURT-RELATED MEDIATION MEDIATION IN INTERNATIONAL DISPUTES DIFFERENT FIELDS OF LAW DEFINITIONS MEDIATOR REQUIREMENTS FOR MEDIATORS OBLIGATIONS PERMISSIONS LIABILITY MEDIATION PROVIDERS OTHER LEGAL PROFESSIONS INITIATION OF MEDIATION VOLUNTARY BASIS MANDATORY