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Introduction à l’étude du Droit Commercial, Droit de la concurrence , Droit des

Introduction à l’étude du Droit Commercial, Droit de la concurrence , Droit des Entreprises et Droit Social Réalisé par: Imane LUHABI Chaimae RACHIDI Encadré par: Salma REBOUDI Youness KBIBCHI Mariam ZLAOUI Rihab EL METALHA Soukaina EL AMRANI Master Management et Finance Introduction Le droit des affaires occupe une place incontournable dans la gestion d’entreprises du fait des nombreuses réglementations relatives à la vie des affaires et de l’importance de sécuriser juridiquement les rapports entre les différentes parties prenantes de l’entreprise. Le droit des affaires se définit comme une branche spécifique du droit privé regroupant l’ensemble des règles applicables aux entreprises, il regroupe l'ensemble des règles juridiques qui constituent : le droit commercial, le droit des sociétés, le droit de la concurrence, le droit de la distribution, la propriété intellectuelle, le droit fiscal, etc. PLAN Introduction Première partie: Le droit Commercial I. Définition et finalité II. Les actes de commerce et les sources du droit commercial Deuxième partie : Le droit de concurrence I. Généralités du droit de concurrence II. Principe du droit de concurrence Troisième partie: Le droit des entreprises I. Les caractéristiques et formes des société II. Techniques de restructuration du capital des sociétés Quatrième partie: Le droit social I. Les notions principales du droit social II. Le droit de travail et le droit de sécurité social Conclusion Le droit des affaires est donc une matière qui recouvre ou recoupe de nombreux domaines juridiques. Du fait de la nécessité de s'adapter aux contraintes économiques, qui évoluent en permanence et de plus en plus rapidement, le droit des affaires est en perpétuelle mutation Première partie: Le droit Commercial Définition: Le droit commercial est un domaine du droit privé qui a pour but de déterminer la règlementation des activités relatives au commerce. Il régit à la fois les commerçants et toutes les opérations commerciales. Le droit commercial aborde et concerne les diverses relations d’affaires nouées par les personnes privées entre elles. Rappelons que le droit commercial s’applique autant aux personnes morales qu’aux personnes privées. Il détermine ainsi les actes de commerce, le fond de commerce, fixe les dispositions applicables aux société commerciales (création, fonctionnement, dissolution, redressement judiciaire, liquidation judiciaire…). Au Maroc c’est le code de commerce de 1996, la loi 17/95 relative à la société anonyme et la loi n°5/96 relative aux autres sociétés(SARL/SNC/SCS/SCA) qui en constituent la source principale du droit commercial marocain. La finalité: Le droit commercial intervient avec comme objectif premier d’assurer un minimum d’ordre, de sécurité et d’honnêteté entre les professionnels du commerce. Ce qui peut se révéler d’une importance primordiale dans le monde des affaires. LES ACTES DE COMMERCE ET L’ACTIVITE COMMERCIALE Le droit commercial régit les opérations juridiques accomplies par des commerçants entre eux ou avec leurs clients et se rapportant à l'exercice du commerce. Il oscille entre conception subjective et objective. Suivant une conception subjective, le droit commercial est un droit des commerçants. Suivant une conception objective, le droit commercial est le droit des actes de commerce. Ces deux approches sont en réalité complémentaires. Si les actes de commerce sont ordinairement passés par des commerçants, ils sont parfois inopinément accomplis par des non-commerçants. Le droit commercial contemporain est le fruit d'une conception dualiste. Evolution du droit commercial au Maroc : Le premier Code de commerce marocain (inspiré du Code Napoléon de 1807) remonte au 12 août 1913. -Il a été remplacé en 1996 par un nouveau Code (Loi N° 15-95 promulguée par le dahir du 1er Août 1996) [Bulletin Officiel du Royaume du Maroc n° 4418 du Jeudi 3 Octobre 1996] - Le Nouveau Code de Commerce est réparti en 5 thèmes principaux : 1-Le commerçant ; 2-Le fonds de commerce ; 3-Les effets de commerce ; 4-Les contrats commerciaux ; 5-Les difficultés de l’entreprise. Les sources du droit commercial : Les sources du droit commercial sont spécifiques. Ce ne sont pas exactement les mêmes que celles des autres branches du droit. On distingue les sources formelles et les sources institutionnelles. Les sources formelles: 1. La loi La Constitution : l’article 71 de la Constitution dispose que « sont du domaine de la loi, le régime des obligations civiles et commerciales ». 2. Les conventions internationales 3. Les usages et coutumes 4. La jurisprudence commerciale 5. L’arbitrage. les sources institutionnelles: Pour les sources institutionnelles, il s’agit des institutions étatiques, professionnelles, internationales et judiciaires. Deuxième partie: Le droit de concurrence Dès qu’on évoque des agents économiques, entreprises ou autres qui offrent des qualités différentes de biens ou de services prêts à être consommables, on évoquera systématiquement la notion de la concurrence. La concurrence : La notion de concurrence telle que reconnue par le droit est avant tout l’expression d’une liberté. En matière d’économie, c’est une forme d’organisation sociale des relations où domine un problème d’égalité des positions dans la relation économique entre celui qui offre et celui qui demande. Selon Montesquieu : « c’est la concurrence qui met un juste prix aux marchandises et qui établit les vrais rapports entre elles ». Généralités sur le droit de la concurrence Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des règles qui ont pour finalité la préservation de la liberté effective concurrence entre agents économiques sur le marché, et fixe l’ensemble des dispositions visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des règles qui ont pour finalité la préservation de la liberté effective concurrence entre agents économiques sur le marché, et fixe l’ensemble des dispositions visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Toutefois, selon cette loi, le Conseil de la concurrence n’était qu’un simple organe consultatif, dénué de pouvoir de décision ou de sanction. Ainsi, les deux lois publiées le août 2014 ( loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence) ont élargi le champ d’intervention du Conseil de la concurrence en lui attribuant de nouveaux pouvoirs destinés à renforcer son rôle de régulateur de la concurrence. Le conseil de la concurrence est investi d’un triple pouvoir : pouvoir décisionnel, pouvoir d'enquête et pouvoir de sanction. Par ailleurs, la nouvelle loi élargit le champ d’application des règles de la concurrence aux personnes publiques pratiquant des activités économiques, … Champ d’application : La loi sur la concurrence s’applique : à toutes les personnes physiques ou morales qu’elles aient ou non leur siège ou des établissements au Maroc, dès lors que leurs opérations ou comportements ont un effet sur la concurrence sur le marché marocain ou une partie substantielle de celui-ci ; à toutes les activités de production, de distribution et de services; aux personnes publiques dans la mesure ou elles interviennent comme opérateurs économiques et non dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou de missions de service public ; aux accords à l’exportation dans la mesure ou leur application a une incidence sur la concurrence sur le marché intérieur marocain. Caractéristiques : Cette loi est venue avec plusieurs apports : Le principe de la liberté des prix qui instaure une liberté dans la fixation des prix qui vont émaner de la confrontation entre l'offre et la demande, tout en réglementant le prix de quelques produits notamment ceux de 1ère nécessité. Des apports pour déterminer les différentes pratiques anticoncurrentielles et les sanctionner. Des dispositions pour réglementer certaines pratiques qui peuvent déstabiliser la concurrence telles que les opérations de concentration et les subventions. Des articles de loi qui réglementent les opérations de change. Détermination des organes compétents en matière de protection de la concurrence et la liberté des prix et dans l'intervention en cas de pratiques anticoncurrentielles : 1er ministre, commission interministérielle des prix, conseil de la concurrence... Les objectifs de la loi de concurrence : Garantir la liberté des prix et leur formation par le libre jeu de la concurrence; Garantir la liberté d'accès de tous les opérations à toutes les activités; Protéger les intérêts économiques des consommateurs; Se conformer aux engagements auxquels le Maroc a librement souscris notamment le Traité d’association avec L’Union européenne, à la CNUCED, à L’OMC… Troisième partie: Le droit des sociétés L’article 982 du dahir formant code des obligations et contrats, définit la société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs bien ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter 1. Définition de la société I. Les caractéristiques et formes des sociétés Le contrat de société : L’esprit sociétaire Les apports : Le partage des bénéfices et la contribution aux pertes : 3 conditions nécessaires à l’existence d’une société: 2. Les éléments constitutifs de la société De fond De forme De publicité : La publicité a été instituée pour informer les tiers de la création d’une personne morale nouvelle. • La capacité • Le consentement • L’objet • La cause L’acte écrit : La constitution d’une société doit être matérialisée par la rédaction d’un acte écrit. L’acte écrit qui formalise uploads/S4/ expose-dr-commercial-entreprise 2 .pdf