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Chap 1 les grandes divisions du droit

Les grandes divisions du droit Introduction La règle de droit doit correspondre à l ? idée de ce qui est juste et de ce qui est injuste dans une société ainsi en fonction de donnée historique sociologique etc ? la règle de droit di ?ère d ? un état a un autre Chaque pays a son système de législation Par ailleurs le droit doit être relativement stable dans le temps en e ?et un droit qui change en permanence est peu compréhensible De plus si le droit est stable l ? interprétation de la loi tel quel est faite par les tribunaux peut se ?xer dans le temps on dit alors que la jurisprudence est ?xée On distingue le droit national il s ? applique au rapport entre les individus état collectivité publique des particuliers des professionnels des associations ? qui se situe sur le même territoire national Le droit international s ? applique au rapport entre deux ou plusieurs individus situe dans des pays di ?érents Par ailleurs on distingue le droit public du droit privé Le droit public s ? applique dès lors que l ? une des parties est l ? Etat ou l ? une de ses collectivités un ministère une région un département une commune une administration publique ? Le droit privé s ? applique lorsqu ? aucune des parties ne dépend directement de l ? Etat Tribunal d ? instance litige jusqu ? à si dépasse ce montant on si on ne connait pas le montant du litige on va au tribunal de Grande Instance Tribunal de commerce concerne les commerçant pour les litiges concernant le commerce il faut être dans le métier rendre justice par des commerçant pas des magistrat professionnels contraire dans pays anglosaxon élut en France pour être magistrat on fait des études à l ? ENM Ecole Nationale de Magistrature concours formation après Master à Bordeaux équivalent de l ? ENA Ecole National d ? Administration à Strasbourg CAPA Certi ?cat d ? Aptitude à la Profession d ? Avocat autorisation pour être avocat stage chez un autre avocat après étude ? Rémunéré quand on fait ces études y ? en a d ? autre CConseil des prud ? hommes juge les litiges entre les employeurs et les salariés Ce conseil est aussi composé par des magistrats non-professionnels tribunal paritaire parité va être respecté autant de représentant des salariés et d ? employeurs ils sont élus même quantité Moins de litige de prud ? homme maintenant gr? ce à Sarkozy la rupture conventionnel au lieu de démissionner document signé par les deux parties homologuées par le ministre du travail Matière civile vont juger les litiges entre deux personnes histoire d ? argent Matière pénale acte repris dans le code pénale liste de se qui ne faut pas faire Principe des délits et des peines infraction qui sont dans le code pénale si elle ni sont pas même si c ? est mal ? on ne pourra être jugé Code pénal