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Chapitre 1 4 Chapitre le contentieux contractuel en droit des assurances Vers une protection des intérêts de la partie la plus faible Le contrat d ? assurance joue un rôle extrêmement important dans la protection des personnes et de leurs familles et leur

Chapitre le contentieux contractuel en droit des assurances Vers une protection des intérêts de la partie la plus faible Le contrat d ? assurance joue un rôle extrêmement important dans la protection des personnes et de leurs familles et leur permet de se prémunir contre les conséquences économiques d ? événements malheureux Combien d ? individus ont basculé dans la précarité par manque de ressources suite à la perte du chef de famille L ? assurance est là justement pour éviter ce genre de drame D ? autres formes de couvertures permettent au secteur de l ? assurance d ? o ?rir une protection e ?cace aux individus C ? est le cas notamment de l ? assurance santé qui permet aux familles de faire face aux dépenses des soins de santé ou encore des couvertures invalidité dont l ? objet est de combler une baisse de ressources consécutive à une atteinte corporelle Le contrat d ? assurance comme tout contrat est régie par les dispositionsdu code civil Cependant celui-ci présente quelques particularités par rapport aux autres contrats Dans le sens o? il fait intervenir dans son processus de réalisation des principes fondamentaux sans lesquels le dit contrat ne peut être e ?cient A cet e ?et le contrat d'assurance est ? un contrat de bonne foi ? un contrat consensuel ? un contrat synallagmatique ? un contrat d'adhésion ? un contrat aléatoire ? un contrat à titre onéreux ? un contrat successif Ces particularités caractérisant le contrat d'assurance font montre d'une certaine négligence de la part des parties lors de la formation du contrat C'est pourquoi dans la pratique l'assuré dans la plupart du temps est plongé dans les pénombres de l'incompréhension lorsque son assureur refuse de l'indemniser après une déclaration de sinistre L ? élaboration du contrat d ? assurance est également caractérisée par deux phases à savoir http www fmsar org ma fonction-de-protection- des-personnes html Art à du CAM C ? la phase précontractuelle section ? et de la phase contractuelle section Section litiges relatifs à la phase précontractuelle La phase précontractuelle se traduit en quelque sort par la phase des pour parles L ? assuré cherche à conclure un contrat adopté à ses besoins paragraphe et l ? assureur à son tour dirige une enquête qui lui permet de collecter toutes les informations nécessaires pour la prise en charge du sinistre objet de futur contrat et d ? en ?xer la prime paragraphe Paragrapge la responsabilité de l ? assureur Avant la formation d ? un contrat d ? assurance on est devant un projet de contrat Lors de cette phase l ? assureur est tenu de répondre à deux obligations obligation d ? information et l ? obligation de conseil La distinction entre ces deux obligations fait l'objet de vastes débats doctrinaux et jurisprudentiels dans la mesure o? la notion de l ? obligation de conseil ? n ? est nulle part mentionnée dans les textes de loi à l ? inverse de la notion