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1 République du Sénégal Ministère de l’Enseignement Supérieur Université Cheikh

1 République du Sénégal Ministère de l’Enseignement Supérieur Université Cheikh Anta DIOP de DAKAR MASTER I: DROIT PRIVE COURS DE PRATIQUE JUDICIAIRE Papa Assane TOURE Juge au Tribunal Régional Hors Classe de DAKAR Docteur en Droit Privé et Sciences Criminelles Formateur à l’ERSUMA papaassanetoure@yahoo.fr 2 INTRODUCTION Le Droit considéré comme « l’ensemble des règles régissant les relations de personnes vivant en société et sanctionnés par une contrainte émanant de l’autorité publique »1 serait sans intérêt s’il n’était qu’un corps de règles théoriques sans aucune mise en œuvre pratique. La science du droit est étudiée traditionnellement sous l’angle de sa théorie générale, à travers l’étude des différentes disciplines juridiques et de leurs sources ( lois, règlements, jurisprudence doctrine coutume). Cependant, la réalisation effective des droits subjectifs suppose leur application judiciaire. La pratique judiciaire revêt une importance certaine puisqu’elle permet de confronter les solutions juridiques aux contraintes des réalités sociologiques. Dans le discours juridique, l’expression « pratique judiciaire » revêt deux significations renvoyant à autant d’aspects de l’activité des tribunaux. Dans l’ancienne terminologie du « Palais », la pratique désignait l’art des formules, styles ou cautèles utilisés pour former les demandes et instruire les procès et dont l’enseignement était assuré par les praticiens en dehors des écoles de droit. Au sens moderne du terme, la pratique judiciaire ne désigne plus les actes des praticiens mais « la manière dont les juges statuent »2. Ainsi entendu la pratique judiciaire renvoie à « l’application du Droit par les tribunaux » à la « façon dont le droit est appliqué par les juges et l’ensemble des services et auxiliaires de la justice »3. Elle est constituée des « usages du palais » c'est-à-dire de « ce qui se fait habituellement » dans les juridictions, les cabinets des auxiliaires de justice (avocats, huissiers, notaires ect…) et les greffes des tribunaux. Il s’agit d’usages répétés et souvent considérés comme obligatoires par les praticiens du droit. Parfois la pratique judiciaire est assimilée à la « jurisprudence des cours et tribunaux ». Mais, cette confusion est malheureuse puisqu’elle réduit la jurisprudence à une somme de pratiques, en passant sous silence sa fonction. En effet, la jurisprudence est constituée de l’ensemble des décisions de justice rendues dans le même sens sur une même question de droit. 1 Ph. MALINVAUD, Introduction à l’étude du droit, Litec, 2008, 12e édition, p. 4 2 E. SEVERIN, « Pratique judiciaire », in L. CADIET (dir), Dictionnaire de la justice, PUF, 2004, p. 1009. 3 G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, 1987, p. 701. 3 On peut distinguer, à l’image de la coutume, trois types d’usages et de pratiques judiciaires. La pratique secundum legem, la pratique praeter legem et la pratique contra legem. D’abord, la loi procède quelquefois par renvoi à l’usage judiciaire. Dans ce cas, par l’effet de ce renvoi, l’usage à la même force que la loi. On peut citer la pratique des juges des référés consistant à se déclarer compétents pour statuer sur une demande résiliation de bail commercial lorsqu’une clause résolutoire de plein droit est insérée dans le contrat de bail. Cette pratique a été accueillie récemment par l’article 133 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général adopté le 15 février 2011. Il s’agit en réalité d’un usage qui a fini par prendre les proportions d’une « jurisprudence ». Ensuite, la pratique peut compléter la loi ou même combler les vides législatifs. On parle de pratique praeter legem. A titre d’exemple, devant le silence de la loi, les juges correctionnels ont l’habitude de mettre à la charge de la partie civile ayant initié une citation directe, l’obligation de consigner une somme d’argent. Les magistrats renvoient à cet effet l’affaire à la première audience pour au paiement de la consignation. Les praticiens se sont ainsi inspirés de l’exigence de consignation en matière d’instruction préparatoire. Enfin, la pratique peut aller à l’encontre de la loi ; il s’agit de pratique contra legem. Il possible de tirer un exemple de la pratique du « retour de parquet », très décriée par les organisations de Droits de l’Homme. Dans la cadre de la procédure de flagrant délit, il arrive souvent que le procureur de la République, empêché, ordonne aux OPJ de conduire à nouveau la personne déférée au Parquet dans les locaux de la gendarmerie ou de la police pour y être détenu, en attendant son audition. Cet usage des parquets, rendu nécessaire par le volume du contentieux, est souvent contestée en raison de la prolongation de la détention du mis en cause qu’elle implique. Le cours de « pratique judiciaire » se fixera pour objectif de systématiser une « théorie de la pratique judiciaire ». Il s’agira d’étudier dans les limites du droit privé, la façon dont les magistrats et auxiliaires du droit appliquent les règles juridiques. La pratique judiciaire fait aujourd’hui l’objet d’études dans le cadre de la sociologie juridique qui a pour objet l’analyse empirique des phénomènes juridiques au delà de leur cadre normatif. A cet égard, l’étude des usages à l’honneur dans les juridictions civiles, commerciales et pénales se fera, sous l’angle du droit judiciaire (droit processuel) et 4 plus précisément à l’aune de l’instance judiciaire. Le cours sera axé sur l’aspect dynamique du procès. Il s’agira au travers des différentes étapes du procès civil et pénal d’identifier et d’étudier les différentes pratiques qui rythment l’univers des cours et tribunaux. Ce cours articulé autour de l’instance judiciaire, nous permettra d’étudier dans une première partie la pratique judiciaire devant les juridictions civiles (1e partie) et dans une deuxième partie la pratique judiciaire devant les juridictions pénales ( 2e partie) BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE 1.- OUVRAGES, THESES ET MONOGRAPHIES DESPORTES (F.) et LAZERGES-COUSQUER (L.), Procédure pénale, Economica, 2009 DREYER (E.), Droit pénal spécial, Ellipses, 2008. FALL (Nd.), Le droit pénal africain à travers le système sénégalais, E.D.J.A, 2003. G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, 1987. GUINCHARD (S.) et BUISSON (J.), Procédure pénale, Litec, 4e édition, 2008. H. SOLUS et R. PERROT, Droit judiciaire privé, Procédure de première instance, Tome 3, Sirey, 1991 J. VUITTON et X. VUITTON, Les référés, Litec, 2003, n° 701 L. CADIET (dir.), Dictionnaire de la justice, PUF, 1e édition, 2004. L. CADIET et E. JEULAND, Droit judiciaire privé, 5e édition, Litec, 2006 MERLE (R.) et VITU (A.), Traité de droit criminel, Procédure pénale, Tome II, Cujas, 5eédition, 2001. P. BOUREL, Le droit de la famille au Sénégal, successions, régimes matrimoniaux, libéralités, Editions Economica, 1981 P. ESTOUP, La pratique des procédures rapides. Référés, ordonnances sur requête, procédures d’injonction, procédures à jour fixe et abrégées, 2e édition, Litec, 1998. Ph. MALINVAUD, Introduction à l’étude du droit, Litec, , 12e édition , 2008 S. GUINCHARD (Dir.), Droit et pratique de la procédure civile. Droit interne- Droit communautaire, Dalloz, 6e édition, 2009 S. GUINCHARD et J. VINCENT, Procédure civile, Dalloz, 25e édition, 1999. S. GUINCHARD, Droit patrimonial de la famille au Sénégal (régimes matrimoniaux, libéralités successions), LGDJ, NEA, 1980 5 2. ARTICLES DE DOCTRINE A. FAYE, « Le suspect dans les enquêtes de police », Rev.Ass.sén.dr.pén, 2010, n° 9, p. 22. ANCEL et C. RIVIER, (Dir.), Les divergences de jurisprudence, Actes du IXe Colloque du CERCRID, 2003, p. 73 ; également, F. ZENATI, La notion de divergence de jurisprudence, op. cit., p. 53. E. MICHELET, « Flash sur la procédure pénale sénégalaise issue de la loi du 27 février 1985 », R.I.P.A.S, n° 12-13, janvier-juin 1 985 E. SERVERIN, Les divergences de jurisprudence, comme objet de recherche, in P. M. L. BA, « Pour une relecture de l’article 33 du nouveau code de procédure civile issu de la réforme du 31 décembre 2001 », R.S.D.A, n° 5,6,7,8, 2005-2006, p. 113 et s. E. SEVERIN, « Pratique judiciaire », in L. CADIET (dir), Dictionnaire de la justice, PUF, 2004 G . LEVASSEUR, « La publicité dans le procès », RSC, 1976, chr. 519. G. RIVES, « Le droit criminel sénégalais », Rev.sén.dr, Juin 1974, n° 15, 7e année, p. 45. J. DJOGBENOU, « Commentaire de l’avis n° 1/2003/ EP du 4 juin 2003 de la CCJA : quel sort à la compétence du juge des référés en matière de résiliation du bail commercial et de l’expulsion du preneur au regard de l’article 101 de l’Acte uniforme portant droit commercial général ? » Ohadata D-04-46, p. 5 : K . MBAYE et Y. NDIAYE (dir.), « Organisation judiciaire, procédures et voies d’exécution », in Encyclopédie juridique de l’Afrique, Tome quatrième, NEA, 1982. K . MBAYE et Y. NDIAYE (dir.), « Organisation judiciaire, procédures et voies d’exécution », in Encyclopédie juridique de l’Afrique, Tome quatrième, NEA, 1982. L. COULIBALY, « De la juridiction compétente en matière de résiliation de bail commercial », La Balance, Journal de l’Union des Magistrats Sénégalais, édition spéciale, août 2002, p. 31 et s M. DIOP, « Les limites au pouvoir d’appréciation du juge pénal », in in « Actes du séminaire liberté d’appréciation du juge », RSD, n° 28, janvier, février mars 1983, p. 13 et s. 6 M. NDIAYE, « Les atteintes à la liberté d’appréciation du juge relativement à l’article 140 du uploads/S4/ ob-ecc604-cours-pratique-judiciaire-2-pdf.pdf