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Cima code assurances 2 www Droit-Afrique com CIMA CIMA Conférence Interafricaine des Marchés d ? Assurances Code des Assurances Annexe au Traité instituant la CIMA du juillet NB - Le Code des Assurances de la CIMA est applicable dans les pays suivants ? B

www Droit-Afrique com CIMA CIMA Conférence Interafricaine des Marchés d ? Assurances Code des Assurances Annexe au Traité instituant la CIMA du juillet NB - Le Code des Assurances de la CIMA est applicable dans les pays suivants ? Bénin ? Burkina ? Cameroun ? Centrafrique ? Côte d ? Ivoire ? Gabon ? Guinée Bissau ? Guinée Equatoriale ? Mali ? Niger ? Sénégal ? Tchad ? Togo Sommaire Livre - Le contrat Titre - Règles communes Titre - Règles relatives aux assurances de dommages non-maritimes Titre - Règles relatives aux assurances de personnes et aux contrats de capitalisation Titre - Les assurances de groupe Titre - Dispositions transitoires Livre - Les assurances obligatoires Titre - L ? assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Titre - L ? assurance des facultés à l ? importation Titre - Dispositions transitoires Code des Assurances - CIMA Conférence Interafricaine des Marchés d ? Assurances Cwww Droit-Afrique com CIMA Livre - Les entreprises Titre - Dispositions générales et contrôle Titre - Régime administratif Titre - Régime ?nancier Titre - Dispositions transitoires Livre - Règles comptables applicables aux organismes d ? assurance Chapitre - Principes généraux Chapitre - La comptabilité des entreprises d ? assurance et de capitalisation Chapitre - Plan comptable particulier à l ? assurance et à la capitalisation Livre - Agents généraux courtiers et autres intermédiaires Titre - Règles communes aux intermédiaires d ? assurance Titre - Garantie ?nancière Titre - Règles spéci ?ques relatives aux agents généraux et aux courtiers Titre - Sanctions - Pénalités Titre - Dispositions transitoires Livre - Organismes particuliers d ? assurance Chapitre - Le Fonds de Garantie Automobile Index Code des Assurances - Code des Assurances Cwww Droit-Afrique com Livre - Le contrat CIMA Titre - Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et assurances de personnes Chapitre - Dispositions générales Art - Domaine d ? application Les titres et du présent livre ne concernent que les assurances terrestres Ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes ni aux assurances uviales ni aux réassurances conclues entre assureurs et réassureurs Les opérations d ? assurance crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés au premier alinéa Art - Dispositions impératives Ne peuvent être modi ?ées par convention les prescriptions des titres et du présent livre sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont limitativement énumérées dans les articles alinéa à et Art - Souscription de contrats non libellés en francs CFA - Interdiction Il est interdit aux personnes physiques résidant sur le territoire d ? un Etat membre de la CIMA et aux personnes morales pour leurs établissements situés sur le territoire d ? un Etat membre de la CIMA de souscrire des contrats d ? assurance directe ou de rente viagère non libellés en FCFA sauf autorisation du Ministre en charge des assurances de l ? Etat membre Sont nuls de plein droit les contrats souscrits à dater de l ? application du