Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Classification tripartite et tbx competents

CSi l ? on peut distinguer au sein de l ? ordre judiciaire les juridictions civiles précitées des juridictions pénales chargées de défendre la société en assurant la répression des infractions la plupart de ces tribunaux pénaux ne sont pas autonomes par rapport aux juridictions civiles dont ils constituent de simples formations spécialisées Le tribunal de police constitue la formation pénale du tribunal d ? instance il s ? agit d ? une juridiction à juge unique compétente en matière de contraventions c ? est-à-dire des infractions que la loi punit d ? une peine d ? amende n ? excédant pas euros Le tribunal correctionnel constitue la formation pénale du TGI Il est compétent pour assurer la répression des délits c ? est-à-dire des infractions que la loi punit d ? une peine d ? emprisonnement inférieure ou égale à ans ou d ? une peine d ? amende supérieure à euros Le tribunal correctionnel statue en principe en audience publique et collégiale mais un nombre croissant d ? a ?aires en pratique sont con ?ées à un juge unique La cour d ? assises est une juridiction départementale composée de juges professionnels et de jurés populaires tirés au sort Elle est chargée de la répression des crimes c ? est-à-dire des infractions les plus graves punies d ? une peine de réclusion d ? une durée minimale de ans La cour d ? assises possède cependant la plénitude de juridiction ce qui signi ?e qu ? elle est en réalité compétente pour l ? ensemble des infractions qui sont renvoyées devant elle SANCTIONS ENCOURUES Amende Infraction Montant de l'amende ère classe maximum ème classe maximum Contravention ème classe maximum ème classe maximum ème classe ou en cas de récidive au maximum Délit au moins Crime au moins Attention certaines contraventions des premières classes sont punies par une amende forfaitaire Les montants sont alors plus bas Peine de prison Infraction Peine de prison encourue Contravention Aucune Délit De mois à ans Crime De à la perpétuité prison à vie CPeines complémentaires Infraction Peines possibles Peines privatives ou restrictives de droit suspension ou retrait de permis con ?scation d'un bien interdiction d 'émettre des chèques Contravention etc Peines de sanction-réparation remise en état d'un objet détérioré par exemple Stage de citoyenneté Délit Travail d'intérêt général Contraintes diverses interdictions con ?scations injonction de soins Peines complémentaires ou alternatives des contraventions Crime Contraintes diverses interdictions con ?scations injonction de soins etc TRIBUNAUX COMPETENTS Infraction Juridiction Contravention des premières classes Juge de proximité Contravention de ème classe Tribunal de police Délit Tribunal correctionnel Cour d'assises Crime jurés et les juges réunis Et en appel jurés et juges À noter si une même a ?aire regroupe plusieurs infractions un vol et un meurtre par exemple le tribunal saisi de l'infraction la plus grave statue sur toutes les autres Par exemple la cour d'assises juge les délits vol associés à un crime meurtre DELAIS DE PRESCRIPTION Le délai de prescription est le délai pendant lequel