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Clause compromissoire Fiche à jour au octobre FIICCHHEE PEEDDAAGGOOGGIIQQUUEE VIIRRTTUUEELLLLEE Matière Droit des A ?aires sem Auteur Olivier ROLLUX Actualisé par Aurélien ROCHER LAA CCLLAAUUSSEE CCOOMMPPRROOMMIISSSSOOIIRREE SOOMMMMAAIIRREE INTRODUCTION A

Fiche à jour au octobre FIICCHHEE PEEDDAAGGOOGGIIQQUUEE VIIRRTTUUEELLLLEE Matière Droit des A ?aires sem Auteur Olivier ROLLUX Actualisé par Aurélien ROCHER LAA CCLLAAUUSSEE CCOOMMPPRROOMMIISSSSOOIIRREE SOOMMMMAAIIRREE INTRODUCTION Article du Code de procédure civile I LA VALIDITE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE Article L - du Code de commerce A L ? ANCIENNE RÉDACTION DE L ? ARTICLE DU CODE CIVIL Com décembre B LA MODIFICATION DE L ? ARTICLE DU CODE CIVIL TGI Paris octobre II LES EFFETS DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE A LES EFFETS ENTRE LES PARTIES Article du Code de procédure civile Civ ère er décembre Civ ère octobre Date de création année universitaire C B LES EFFETS À L ? ÉGARD DES TIERS Le principe la relativité de la clause Com janvier L ? exception la transmission de la clause Civ ère février Civ éme décembre CIntroduction Le Décret n - du janvier portant réforme du droit de l'arbitrage a considérablement rénové un droit considéré comme perfectionné mais qui n'avait pas fait l'objet de modi ?cations textuelles considérables depuis près de trois décennies Il en a résulté notamment une uni ?cation des régimes juridiques attachés à la clause compromissoire et au compromis d'arbitrage étant entendu que sous l'empire de ce nouveau texte applicable aux conventions d'arbitrage conclues après le er mai une distinction est maintenue entre ces deux concepts avec l'article du Code de procédure civile Article du Code de procédure civile La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient na? tre relativement à ce ou à ces contrats Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage Le compromis d'arbitrage fait tout de même l'objet d'une réglementation propre en ce qu'il doit toujours déterminer à peine de nullité l'objet du litige CPC art I La validité de la clause compromissoire Le Code de commerce fait lui-même état de la clause compromissoire témoignant ainsi de sa vocation à s'appliquer massivement dans la sphère commerciale Date de création année universitaire C Article L - du Code de commerce Les tribunaux de commerce connaissent Des contestations relatives aux engagements entre commerçants entre établissements de crédit ou entre eux De celles relatives aux sociétés commerciales De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes Toutefois les parties peuvent au moment o? elles contractent convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci- dessus énumérées La clause compromissoire n ? en reste pas moins valable dans certaines conditions sans pour autant qu ? il s ? agisse nécessairement de contrats commerciaux ? L ? évolution de l ? article du Code civil va dans ce sens A L ? ancienne rédaction de l ? article du Code civil La clause compromissoire est nulle s ? il n ? est disposé autrement par la loi ? Autrement dit seule une exception légale pouvait valider une clause compromissoire Com