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Decret 30 oct 2008 visa conjoint de francais test de langue

er novembre JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ? IMMIGRATION DE L ? INTÉGRATION DE L ? IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE Décret no - du octobre relatif à la préparation de l ? intégration en France des étrangers souhaitant s ? y installer durablement NOR IMIC D Le Premier ministre Sur le rapport du ministre de l ? immigration de l ? intégration de l ? identité nationale et du développement solidaire Vu le code de l ? entrée et du séjour des étrangers et du droit d ? asile notamment ses articles L - - L - L - - et L - Vu le code de la sécurité sociale notamment son article R - Vu le code du travail notamment ses articles L - et L - Vu la loi no - du avril relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment son article Le Conseil d ? Etat section de l ? intérieur entendu Décrète CHAPITRE Ier Dispositions relatives au contrat d ? accueil et d ? intégration Art er ?? Il est créé au sein de la section du chapitre Ier du titre er du livre III du code de l ? entrée et du séjour des étrangers et du droit d ? asile une sous-section intitulée Dispositions relatives au contrat d ? accueil et d ? intégration ? Elle comprend les articles R - à R - Art ?? Le III de l ? article R - du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé Est également dispensé de la signature d ? un contrat d ? accueil et d ? intégration l ? étranger qui a suivi des études supérieures en France d ? une durée au moins égale à une année sur présentation de documents attestant de la réalité de ces études ? Art ?? I ?? A la ?n de la première phrase de l ? article R - les mots à l ? exception du bilan de compétences professionnelles ? sont supprimés II ?? L ? article R - du même code est remplacé par les dispositions suivantes Art R - ?? I ?? Le bilan de compétences professionnelles prévu à l ? article L - est organisé par l ? Agence nationale de l ? accueil des étrangers et des migrations à l ? intention des signataires du contrat d ? accueil et d ? intégration en vue de leur permettre de conna? tre et de valoriser leurs quali ?cations expériences et compétences professionnelles dans le cadre d ? une recherche d ? emploi La durée des opérations concourant à la réalisation de ce bilan est ?xée par l ? agence en fonction des besoins de la personne intéressée Le bilan de compétences professionnelles n ? est pas proposé a A l ? étranger mineur de ans dès lors qu ? il est scolarisé b A l ? étranger de plus de