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Cndh maroc Contribution du Conseil national des droits de l ? Homme du Royaume du Maroc CNDH au Comité des droits de l ? Homme en vue de l ? établissement de la liste des points à traiter LOIs par le Maroc préalablement à l ? examen de son sixième rapport

Contribution du Conseil national des droits de l ? Homme du Royaume du Maroc CNDH au Comité des droits de l ? Homme en vue de l ? établissement de la liste des points à traiter LOIs par le Maroc préalablement à l ? examen de son sixième rapport périodique Février CIntroduction Le Conseil national des droits de l ? Homme CNDH est l ? institution nationale marocaine de promotion et de protection des droits de l ? Homme au sens des Principes de Paris de accréditée au statut A Avec ses commissions régionales des droits de l ? Homme CRDH il remplit une mission de conseil et de proposition auprès du Gouvernement et du Parlement dans le domaine des droits de l ? Homme Sur saisine ou auto-saisine le CNDH se prononce par le biais d ? avis de mémorandums de rapports et d ? études sur des lois ou projets de loi ou toute question relevant de sa compétence Dans le cadre de son mandat et depuis le dernier examen du Maroc par le Comité des droits de l ? Homme ciaprès le Comité le CNDH a pu contribuer à di ?érents niveaux au contrôle de la mise en ?uvre par le Maroc du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Il est régulièrement consulté sur les projets de rapports périodiques aux organes des traités dont le sixième rapport au comité des droits de l ? Homme Le CNDH a l'honneur de présenter au Comité la présente contribution en vue de dresser un bilan sur la situation des droits civils et politiques au Maroc et de formuler ses avis et ses recommandations en la matière Le CNDH se félicite de l ? évolution normative et institutionnelle réalisée en matière des droits civils et politiques depuis l ? examen du cinquième rapport en Cette évolution a été marquée notamment par la création de l ? Instance Equité et Réconciliation l ? adoption d ? une nouvelle constitution en réa ?rmant l ? attachement du pays aux droits de l ? Homme tels qu ? ils sont universellement reconnus et accordant aux conventions internationales rati ?ées par lui la primauté sur le droit interne la rati ?cation des neuf principaux instruments internationaux des droits de l ? Homme et la constitutionnalisation des instances de gouvernance et des droits de l ? Homme y compris le CNDH Le CNDH accueille avec satisfaction le sixième rapport périodique du gouvernement attendu en et reçu par le Comité en août qui a été dans l ? ensemble élaboré sur la base d ? une démarche participative conformément aux directives concernant la forme et le contenu des rapports périodiques La présente contribution basée sur une analyse du contexte national en relation avec les dispositions du Pacte a été élaborée à partir d ? une observation globale et d ? une étude documentaire dont les principales sources sont les études les mémorandums et les rapports thématiques du CNDH Cette contribution retrace l ? évolution de