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1 DROIT CONSTITUTIONNEL 2 L.1 Droit – Sem. 2 Séances 01, 02 et 03 Bloc de const

1 DROIT CONSTITUTIONNEL 2 L.1 Droit – Sem. 2 Séances 01, 02 et 03 Bloc de constitutionnalité / Justice constitutionnelle Notions clefs Etat de Droit – Constitution formelle et matérielle – Bloc de constitutionnalité – Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) – Juridicité / applicabilité / opposabilité des normes constitutionnelles – Justice constitutionnelle – Conseil constitutionnel – Juridictions ordinaires – Contrôle de constitutionnalité – Loi et Règlement Prérequis : En amont des séances de TD, vous devez avoir travaillé chacune de ces notions à l’aide du cours, d’un bon manuel de droit constitutionnel et d’un dictionnaire juridique Objectifs Appréhender pas à pas la méthodologie du commentaire juridique. Voici l’enjeu principal de ces trois premières séances qui se concentrent dans un premier temps sur la lecture logique de plusieurs décisions de justice reproduites ci-dessous pour déboucher sur la construction d’un plan. Il s’agit d’une décision du Conseil constitutionnel et d’arrêts du Conseil d’Etat. Nous déclinerons la méthodologie du commentaire juridique en suivant la fiche méthode transmise sur Moodle. Vous devez donc lire avec attention la fiche méthodologie du commentaire juridique déposée sur Moodle. C’est le mode opératoire que vous devez suivre et qui sera utilisé en TD Déroulé des séances 01, 02 et 03 Les trois premières séances de TD seront organisées en trois étapes. Chaque séance aura pour but de réaliser une étape de la méthodologie du commentaire juridique. Il s’agit donc de cheminer progressivement sous forme de séquence comprenant des prérequis (travaux personnels en amont de la séance), des travaux et exercices pratiques (en séance de TD), puis une restitution de connaissances et de savoir-faire à la suite de chaque séance. Une séance = une séquence Séquence n°1 Analyse formelle et analyse logique d'un(e) arrêt/décision Séquence n°2 Enrichissement par l'analyse contextuelle d'un(e) arrêt/décision Séquence n°3 Formalisation d'une intro et du raisonnement sous forme de plan 2 Séquence n°1 -> Séance 01 : Elle est centrée sur l’analyse formelle et l’analyse logique (étape 1 et 2 de la méthodologie du commentaire, cf. fiche méthodologique) de la décision du 16 juillet 1971 et de trois arrêts du Conseil d’Etat reproduits dans cette fiche (Dehaene, Amicale des annamites et Soc. Eky). Apprendre à lire une décision ou un arrêt en droit public. Retrouver et comprendre leur structure formelle et logique. Comprendre le raisonnement poursuivi par le juge. Comprendre comment le juge applique et interprète la Constitution.  Prérequis : vous préparez en amont la séance 01 en réalisant seulement l’analyse formelle de l’arrêt Amicale des annamites et de la décision du 16 juillet 1971. Vous obtenez deux « fiches d’arrêt », l’une pour l’arrêt Amicale des annamites et l’autre pour la décision du 16 juillet 1971.  En séance de TD : reprise et contrôle de vos deux fiches d’arrêt puis correction. Prolongement en séance avec l’analyse logique des décisions et arrêts. Séquence n°2 -> Séance 02 : Elle est centrée sur l’analyse contextuelle (cf. fiche méthodologique) de la décision du 16 juillet 1971. Cette analyse contextuelle comprendra deux volets de réflexion : o 1 er volet de l’analyse contextuelle de la décision -> question de la valeur juridique du Préambule et focus sur les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ; o 2 nd volet de l’analyse contextuelle de la décision -> focus sur la portée de la décision pour l’institution Conseil constitutionnel elle-même, les autres juges (juges ordinaires), la protection des libertés en France (Etat de droit), la notion de Constitution (formelle et matérielle – naissance du bloc de constitutionnalité), etc.  Prérequis : vous préparez en amont la séance 02 par une relecture attentive du cours en lien ; vous relisez également votre correction de la séance 01 et vous poursuivez la réflexion en suivant les deux volets présentés ci- dessus. Vous êtes prêt à participer activement à la séance.  En séance de TD : reprise de l’analyse contextuelle, correction, discussion, mise en valeur des points saillants du futur commentaire. Séquence n°3 -> Séance 03 : La séance a pour objet unique la construction d’une introduction et d’un plan de commentaire sur la décision du 16 juillet 1971.  Prérequis : vous préparez en amont la séance 03 par une relecture des corrections des séances 01 et 02. Vous construisez un plan complet du commentaire : I. A et B… II. A et B qui répond à une problématique que vous aurez formalisé.  En séance de TD : Retour sur les acquis des séances précédentes. Contrôle de vos travaux (les prérequis). Réalisation d’exercices pratiques sur la formalisation de l’intro et du plan. 3 Contenu de la fiche Les documents ont été classés de la manière suivante :  Cons. const., n°71-44 DC du 16 juillet 1971, liberté d’association  CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene  CE, Ass., 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris  CE, Sect., 12 février 1960, Société Eky  Les principes généraux du droit (PGD) et la Constitution (avec tableau de jurisprudence administrative)  Tableaux des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) Il est vivement conseillé de lire :  le commentaire de la décision du 16 juillet 1971 dans l’ouvrage de référence suivant : Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Ouvrage créé par L. Favoreu et L. Philip,18e édition, Patrick Gaïa, Richard Ghevontian, Ferdinand Melin-Soucramanien, Eric Oliva, André Roux, Edition Dalloz (une édition antérieure peut convenir compte tenu de la date ancienne de la décision). Disponible en BU ou sur le portail de la BU (Dalloz.fr). 4 Conseil constitutionnel, décision n°71-44 du 16 juillet 1971, « liberté d’association » Le Conseil constitutionnel, Saisi le 1er juillet 1971 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi, délibérée par l'Assemblée nationale et le Sénat et adoptée par l'Assemblée nationale, complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, modifiée ; Vu la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées ; 1. Considérant que la loi déférée à l'examen du Conseil constitutionnel a été soumise au vote des deux assemblées, dans le respect d'une des procédures prévues par la Constitution, au cours de la session du Parlement ouverte le 2 avril 1971 ; 2. Considérant qu'au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association ; que ce principe est à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; qu'en vertu de ce principe les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable ; qu'ainsi, à l'exception des mesures susceptibles d'être prises à l'égard de catégories particulières d'associations, la constitution d'associations, alors même qu'elles paraîtraient entachées de nullité ou auraient un objet illicite, ne peut être soumise pour sa validité à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire ; 3. Considérant que, si rien n'est changé en ce qui concerne la constitution même des associations non déclarées, les dispositions de l'article 3 de la loi dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, ont pour objet d'instituer une procédure d'après laquelle l'acquisition de la capacité juridique des associations déclarées pourra être subordonnée à un contrôle préalable par l'autorité judiciaire de leur conformité à la loi ; 4. Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de déclarer non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 3 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complétant l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901, ainsi, par voie de conséquence, que la disposition de la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 1er de la loi soumise au Conseil constitutionnel leur faisant référence ; 5. Considérant qu'il ne résulte ni du texte dont il s'agit, tel qu'il a été rédigé et adopté, ni des débats auxquels la discussion du projet de loi a donné lieu devant le Parlement, que les dispositions précitées soient inséparables de l'ensemble du texte de la loi soumise au Conseil ; 6. Considérant, enfin, que les autres dispositions de ce texte ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ; Décide : Article premier : Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 3 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complétant les dispositions de l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 ainsi que les dispositions de l'article 1er de la loi soumise au Conseil leur faisant référence. Article 2 : Les uploads/S4/ roit-onstitutionnel-seances-01-02-et-03-bloc-de-constitutionnalite-justice-constitutionnelle 1 .pdf