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Code general des impots 2022 du benin

CREPUBLIQUE DU BENIN CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Loi n - du décembre portant code général des impôts de la République du Bénin CTABLE DES MATIÈRES LIVRE IMPOTS DIRECTS TITRE IMPOTS SUR LE REVENU CHAPITRE IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS IS CHAPITRE IMPOT SUR LES BENEFICES D ? AFFAIRES IBA CHAPITRE IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS IRCM CHAPITRE IMPOT SUR LES REVENUS FONCIERS IRF CHAPITRE TAXE SUR LES PLUS -VALUES IMMOBILIERES TPVI CHAPITRE IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES ITS CHAPITRE RETENUES A LA SOURCE CHAPITRE REGIMES INCITATIFS TITRE TAXES SUR LE PATRIMOINE CHAPITRE TAXE FONCIERE UNIQUE TFU CHAPITRE TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR CHAPITRE TAXE SUR LES ARMES A FEU CHAPITRE TAXE SUR LES PIROGUES MOTORISEES ET BARQUES MOTORISEES CHAPITRE TAXE SUR LES TAXIS DE VILLE DE DEUX A QUATRE ROUES TITRE AUTRES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES CHAPITRE TAXE PROFESSIONNELLE SYNTHETIQUE TPS CHAPITRE VERSEMENT PATRONAL SUR SALAIRES VPS CHAPITRE CONTRIBUTION DES PATENTES ET DES LICENCES CHAPITRE TAXE DE DEVELOPPEMENT DU SPORT LIVRE IMPOTS INDIRECTS TITRE TAXES SUR LE CHIFFRE D ? AFFAIRES CHAPITRE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TVA CHAPITRE TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES ET ASSURANCES TAFA CHAPITRE TAXE SUR LES JEUX DE HASARD CHAPITRE CONTRIBUTION SUR LA VENTE DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES TITRE DROITS D ? ACCISES CHAPITRE TAXE SUR LES PRODUITS SPECIFIQUES CHAPITRE TAXE SPECIFIQUE UNIQUE SUR LES PRODUITS PETROLIERS CHAPITRE TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME TITRE AUTRES IMPOTS INDIRECTS CHAPITRE TAXE DE SEJOUR CHAPITRE CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT LOCAL CHAPITRE PRELEVEMENT FORFAITAIRE SUR LES VEHICULES D ? OCCASION CHAPITRE TAXE DE PACAGE CHAPITRE TAXE SUR LES SPECTACLES JEUX ET DIVERTISSEMENTS CHAPITRE TAXE SUR LA VENTE DES BOISSONS FERMENTEES DE PREPARATION ARTISANALE CHAPITRE TAXE SUR LA PUBLICITE CHAPITRE TAXE SUR LA CONSOMMATION D ? ELECTRICITE ET D ? EAU CLIVRE ENREGISTREMENT - TIMBRE TITRE DROITS D ? ENREGISTREMENT CHAPITRE CHAMP D ? APPLICATION CHAPITRE PRINCIPES GENERAUX D ? ASSIETTE CHAPITRE FIXATION DES DROITS CHAPITRE DECLARATIONS ET PAIEMENT CHAPITRE OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS MINISTERIELS CHAPITRE DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX MUTATIONS A TITRE GRATUIT TITRE DROIT DE TIMBRE CHAPITRE CHAMP D ? APPLICATION CHAPITRE DETERMINATION DES DROITS DE TIMBRE CHAPITRE PAIEMENT CHAPITRE OBLIGATIONS LIVRE DISPOSITIONS GENERALES TITRE OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES CHAPITRE IDENTIFICATION DES CONTRIBUABLES CHAPITRE OBLIGATIONS DECLARATIVES CHAPITRE OBLIGATIONS COMPTABLES CHAPITRE OBLIGATIONS DE FACTURATION TITRE SANCTIONS CHAPITRE CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET INFRACTIONS CHAPITRE SANCTIONS FISCALES CHAPITRE SANCTIONS PENALES LIVRE PROCEDURES FISCALES TITRE CONTROLE DE L ? IMPOT CHAPITRE MOYENS DE CONTROLE CHAPITRE FORMES DE CONTROLE CHAPITRE PROCEDURES DE RECTIFICATION DE L ? IMPOSITION CHAPITRE LIMITES DU DROIT DE CONTROLE CHAPITRE CONSEQUENCES DES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE D ? IMPOSITION TITRE VOIES DE RECOURS DU CONTRIBUABLE CHAPITRE CONTENTIEUX DE L ? IMPOT CHAPITRE DEMANDES GRACIEUSES TITRE RECOUVREMENT DE L ? IMPOT CHAPITRE EXIGIBILITE DE L ? IMPOT CHAPITRE PAIEMENT DE L ? IMPOT CHAPITRE POURSUITES CHAPITRE GARANTIES DE RECOUVREMENT LIVRE DISPOSITIONS FINALES INDEX C CRÉPUBLIQUE DU BÉNIN Fraternité - Justice - Travail ---------PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE LOI N - DU DÉCEMBRE portant code général des impôts de