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Avis faillite 2018 06 19 Avis de faillite Direction générale du registre foncier Référence légale L ? article de la Loi sur la faillite et l ? insolvabilité édicte ce qui suit Toute ordonnance de faillite ou une copie conforme d ? une telle ordonnance cer

Avis de faillite Direction générale du registre foncier Référence légale L ? article de la Loi sur la faillite et l ? insolvabilité édicte ce qui suit Toute ordonnance de faillite ou une copie conforme d ? une telle ordonnance certi ?ée par le registraire ou par un autre fonctionnaire du tribunal qui l ? a rendue et chaque cession ou une copie conforme de celle-ci certi ?ée par le séquestre o ?ciel peuvent être enregistrées par le syndic ou en son nom relativement à la totalité ou à une partie de tout immeuble sur lequel le failli a un droit ou de tout bien réel sur lequel le failli a un domaine ou intérêt au bureau o? selon le droit de la province dans laquelle est situé le bien peuvent être enregistrés des actes ou des transferts de titres ainsi que d ? autres documents relatifs à des immeubles ou des biens réels ou aux droits ou intérêts ou domaines a ?érents ? Droit soumis ou admis à la publicité Oui Forme légale du document Avis notarié ou sous seing privé Deux documents doivent être présentés L ? avis pour faire porter le certi ?cat de nomination et de cession appelé avis de faillite contre les immeubles du failli La cession ou une copie conforme de celle-ci certi ?ée par le séquestre o ?ciel Mentions prescrites ?? La référence à l ? article L f i su ?t À défaut de faire référence à cet article l ? indication qu ? il s ? agit d ? un avis de faillite est également acceptable ?? Mentions de l ? article C c Q et de l ? article R P F ?? Si l ? immeuble n ? est pas immatriculé la réquisition doit pour les actes dont la nature est énumérée à l ? article de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits ? porter non seulement le nom de la municipalité locale sur le territoire de laquelle cet immeuble est situé mais également s ? il en est les autres éléments permettant de compléter l ? adresse de cet immeuble ? art R P F Ces renseignements peuvent se trouver dans la désignation de l ? immeuble sous une rubrique distincte à la ?n de la réquisition ou du document ou encore dans une déclaration d ? une des parties à l ? acte portant l ? indication requise Sans le nom de la municipalité la saisie ne peut être e ?ectuée Désignation de l ? immeuble Oui art C c Q CMentions sur les mutations immobilières Aucune Attestations Oui Si l ? avis est notarié art C c Q si l ? avis est sous seing privé art ou C c Q Documents à produire Aucun Radiation ?? Volontaire Le syndic peut consentir volontairement à la radiation de l ? avis de nomination du certi ?cat de cession et de nomination du syndic et de la mise en garde ou du caveat Dans