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Collaboration liberale contrat type cnomk 13 12 2017

CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION LIBERALE Le conseil national de l ? ordre des masseurs-kinésithérapeutes a élaboré un contrat-type de collaboration libérale Les clauses ?gurant en violet dans ce contrat-type constituent des clauses essentielles Elles présentent un caractère réputé réglementaire et doivent ainsi obligatoirement ?gurer dans le contrat signé Quelles que soient les modalités d ? exercice en commun de la profession il est rappelé que la masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce et qu ? il est interdit au masseur-kinésithérapeute et dans ce prolongement à la société d ? exercice de mettre en gérance son cabinet articles R - et R - du code de la santé publique Le contrat de collaboration libérale ?xe des droits et des obligations Comme tout contrat légalement formé il tient lieu de loi à ceux qui l ? ont fait article du code civil et doit être négocié formé et exécuté de bonne foi article du code civil La signature d ? un contrat engage ses parties dans toutes ses clauses Il est donc très important de le lire attentivement avant de le signer et de consulter au besoin un conseiller juridique qui sera à même d ? orienter les parties en fonction de leur situation particulière Contrat-type de collaboration libérale - CNOMK - Version du CENTRE Madame X ou Monsieur X masseur-kinésithérapeute Né e le ? à ? Inscrit e au tableau du Conseil départemental de l ? ordre de ? sous le numéro ? Adresse professionnelle Adresse électronique Ci après dénommé le titulaire ? D ? UNE PART ET Madame Y ou Monsieur Y masseur-kinésithérapeute Né e le ? à ? Inscrit e au tableau du Conseil départemental de l ? ordre de ? sous le numéro ? Demeurant ? Adresse électronique Ci après dénommé le collaborateur libéral ? D ? AUTRE PART Dans l ? hypothèse o? le masseur-kinésithérapeute a présenté une demande d ? inscription pour cause de transfert de sa résidence professionnelle hors du département o? il était originellement inscrit les parties remplacent la phrase Inscrit e au tableau du Conseil départemental de l ? ordre de ? sous le numéro ? ? par la phrase Ayant présenté au Conseil départemental de l ? ordre de une demande d ? inscription dans le cadre d ? un transfert de résidence professionnelle et s ? engageant à tenir informé son cocontractant de la décision y a ?érant dès qu ? elle sera portée à sa connaissance ? Il est rappelé qu ? en pareille situation la demande d ? inscription permet au masseur-kinésithérapeute d ? exercer provisoirement dans le département de sa nouvelle résidence professionnelle jusqu ? à ce que le conseil départemental de l ? ordre ait statué sur sa demande par une décision explicite article L - du code de la santé publique rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l ? article L - de ce code soit pendant une période de trois mois à compter de la réception de la demande d ? inscription période qui