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Comercial legislatie Année universitaire - Licence III Semestre DROIT DES SOCIÉTÉS Cours de M Julien COUARD Ma? tre de conférences ?? HDR Université de Toulon Travaux dirigés de Me Raluca PAPADIMA Docteur en droit Lecteur à l ? Université de Bucarest DOCU

Année universitaire - Licence III Semestre DROIT DES SOCIÉTÉS Cours de M Julien COUARD Ma? tre de conférences ?? HDR Université de Toulon Travaux dirigés de Me Raluca PAPADIMA Docteur en droit Lecteur à l ? Université de Bucarest DOCUMENT AUTORISÉ Droit commun des sociétés art à - du Code civil Droit spécial des sociétés commerciales ?? dispositions préliminaires communes art L - à L - du Code de commerce Droit spécial de la société en participation art à du Code civil Dispositions visant les GIE art L - à L - du Code de commerce Droit spécial de la SNC art L - à L - du Code de commerce Droit spécial de la SCS art L - à L - du Code de commerce Droit spécial de la SARL art L - à L - du Code de commerce Droit spécial de la SA art L - et seq art L - et seq art L - et seq du Code de commerce Droit spécial de la SCA art L - à L - du Code de commerce Droit spécial de la SAS art L - à L - du Code de commerce Droit spécial des sociétés commerciales ?? dispositions ?nales communes extraits a Béné ?ces art L - à L - du Code de commerce b Nullités art L - à L - du Code de commerce c Liquidation art L - à L - du Code de commerce d Dispositions pénales art L - à L - du Code de commerce Dispositions diverses du Code civil art ordre public - incapacité - PACS usufruit rapport libéralités à conclusion du contrat conditions de validité des contrats à consentement à capacité à contenu responsabilité extracontractuelle à époux révocation mandat Dispositions diverses du Code de commerce art L - et L - comblement passif L - à L faillite personnelle L - administrateur judiciaire R - et seq contrôle et formalités d ? inscription au RCS radiation numéros SIRET et SIRENE Dispositions diverses du Code pénal art - - - - Dispositions diverses du Code de procédure civile art à ordonnances de référé art à ordonnances sur requête art à - ordonnances de référé art à - ordonnances sur requête Note Actualisé au février C Droit commun des sociétés art à - du Code civil Article La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d ? a ?ecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le béné ?ce ou de pro ?ter de l ? économie qui pourra en résulter Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l ? acte de volonté d ? une seule personne Les associés s ? engagent à contribuer aux pertes Article - Même s ? ils n ? emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l ? acquisition de parts sociales deux époux seuls ou avec d ? autres