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Dipl me d amp 039 universit droit immobilier notarial formation continue

DIPLÔME D'UNIVERSITÉ DROIT IMMOBILIER NOTARIAL FORMATION CONTINUE Diplôme d ? université DU - Droit DIPLÔME DÉLIVRÉ Diplôme d ? Université ? PRÉSENTATION ? OBJECTIFS DURÉE DES ÉTUDES an heures MODALITÉS D'ENSEIGNEMENT Formation continue Acquérir une connaissance approfondie des aspects juridiques de la vente immobilière Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes Passerelle possible avec le master professionnel droit notarial ou le master droit de l ? immobilier et de la construction avec le centre de formation permanente CFP de l'université Paris Panthéon-Assas sous réserve d ? admission lors des sélections d ? entrée ? ADMISSION NIVEAU D'ENTRÉE Bac ? PROFIL RECOMMANDÉ Salariés du notarial titulaire d ? un diplôme de licence niveau Centre de Formation Permanente de l'Université de Paris II rue Blaise Desgo ?e PARIS N Déclaration d ? activité P - N de SIRET Tél - cfp u-paris fr - https cfp u-paris fr Informations susceptibles d'être modi ?ées par les conseils de l'université C ? ORGANISATION DES ÉTUDES Travail personnel un support de cours sera remis à chaque stagiaire Contrôle continu devoirs pratiques obligatoires Séances de regroupement séances de jours chaque séance de regroupement dure heures à Paris ? PROGRAMME Contrats préparatoires à la vente d ? immeuble h Typologie des avant-contrats promesse unilatérale promesse synallagmatique pacte de préférence Typologies des conditions conditions suspensives conditions résolutoires conditions particulières Typologie des clauses relatives aux parties au bien au prix aux événements pouvant survenir entre l ? avantcontrat et la vente Inexécution de l ? avant-contrat Rédaction de l ? acte de vente h Analyse des pièces du dossier Précautions à observer tenant aux parties à l ? origine des fonds à la situation du bien Rédaction de l ? acte et formalités postérieures à la vente Fiscalité de la vente Responsabilité du notaire Urbanisme et lotissement h Les di ?érentes autorisations d ? urbanisme Le bail à construction conclusion du bail durée du bail obligations du preneur droits du preneur résiliation du bail à construction Ensembles immobiliers complexes notion de volumes immobiliers di ?érences avec le statut de la copropriété initiative du projet rôle des intervenants dépôt de pièces Les constructions illégales sanctions pénales civiles scales et administratives et les constructions inachevées avant et après la réforme de Le permis de régularisation Les changements de destination et d ? usage champ d ? application autorisations sanctions système des compensations Le lotissement champ d ? application autorisations ventes sanctions apport de l ? ordonnance du décembre La copropriété h La mise en copropriété situations interdites diagnostic technique préalable di ?érents modes de division de l ? immeuble b? ti atouts et inconvénients du statut de la copropriété La rédaction du règlement de copropriété par le notaire étendue de la liberté rédactionnelle du notaire sanction en cas de rédaction défectueuse Centre de Formation Permanente de l'Université de Paris II rue Blaise Desgo ?e PARIS N Déclaration d ? activité P - N de SIRET Tél - cfp u- paris fr - https cfp u-paris fr Informations susceptibles d'être