Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Commentaire cedh storck c allemagne 16 juin 2005

En l ? espèce une ressortissante allemande atteinte de troubles mentaux avait été placée dans di ?érents établissements psychiatriques depuis l ? ? ge de quinze ans à la demande de son père Considérant qu ? elle avait été internée contre son gré et que les traitements subis avaient dégradé sa santé physique comme mentale elle a intenté une action en dommages et intérêts contre l ? une des cliniques dans lesquelles elle avait séjourné Déboutée par toutes les juridictions allemandes elle a ?nalement saisi la Cour européenne des droits de l ? Homme CEDH au motif notamment qu ? elle n ? avait pas béné ?cié d ? une procédure équitable en droit interne comme garanti par l ? article de la Convention En outre elle invoque également son article consacrant le droit à la liberté et à la sûreté ? et celui à un recours e ?ectif pour contester la légalité d ? une détention ? ainsi que l ? article relatif au respect de la vie privée Les juges de la Cour ont ainsi dû déterminer si l ? internement forcé d ? une personne atteinte de troubles psychiatriques constituait une atteinte au droit à la vie privée ainsi qu ? au droit à la liberté et la sûreté Ils ont alors dû rechercher si la responsabilité de l ? Etat allemand était bel et bien engagée prenant en compte la protection qu ? il est censé assurer à ses ressortissants Après examen de l ? a ?aire ils ont ?nalement condamné l ? Allemagne le juin considérant que cette protection était insu ?sante au regard de la vulnérabilité de la requérante La CEDH considère donc que l ? Etat défendeur a failli à ses obligations en ne permettant pas à cette dernière de faire valoir équitablement ses droits et intérêts vis-à-vis de son adversaire Sur le fond elle caractérise une violation du droit à la vie privée de la requérante son internement psychiatrique constituant une ingérence continue dans celle-ci ainsi qu ? une atteinte à sa liberté Elle prononce ?nalement la réparation des préjudices subis par cette dernière I ?? L ? inconventionalité du traitement imposé A ?? L ? absence de contrôle juridictionnel régulier L ? internement d ? une personne atteinte de troubles mentaux n ? est pas en soi contraire à la Convention Il faut néanmoins qu ? elle soit expressément justi ?ée au regard du maintien de l ? ordre public Or ce qui pose problème ici c ? est justement l ? absence de contrôle judiciaire à cet égard la détention de la requérante n ? a jamais été autorisée par une décision de justice La clinique privée en l ? espèce a ainsi échappé à toute autorité compétente à examiner si l ? internement et les traitements médicaux qu ? elle perpétrait étaient justi ?és En outre ce type de contrôle aurait permis à la requérante de disposer de recours e ?ectif pour contester la Clégalité des mesures prises par